Les différentes cautions dans le cas d’une location immobilière

En immobilier, dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le propriétaire peut exiger à ce que le locataire (ou les locataires) dispose d’un garant. C’est-à-dire une personne qui se porte caution du paiement du loyer en cas d’incapacité de paiement de la part du locataire, du loyer, des charges, et réparations locatives.

Très souvent, ce sont les parents qui se portent garants de leur(s) enfant(s). Dans cet article, nous allons vous donner plus d’informations au sujet de la caution locatives, et distinguer deux types de cautions : la caution dite « simple » et la caution solidaire. Cette dernière étant la plus courante.

La caution est-elle un document obligatoire ?

Si vous décider de louer un appartement ou une maison, généralement vous vous engagez à fournir une caution. Est-elle cependant obligatoire ? La réponse est « non ».

En revanche, la majorité des propriétaires en réclame une. La caution peut être une personne physique (amis ou parents par exemple), ou bien morale (garantie visale, entreprise, banque, etc.).

Dans le cas où une caution est exigée, le garant doit pouvoir fournir différents justificatifs, prouvant qu’il est en capacité pour prendre en charge les loyers impayés et/ou charges du locataire, et les frais de remise en état du logement en cas de dégradation. On parle de garanties financières.

Dans quel cas la caution est interdite ?

On retrouve deux situations dans lesquelles la demande de caution est interdite, selon le profil du bailleur :

  • Personne physique : Si le bailleur possède déjà une assurance privée contre les risques locatifs, la caution peut être demandé seulement lorsque le locateur est apprenti ou étudiant.
  • Personne morale : Si le bailleur est un organisme et que le locataire est étudiant et bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur, pas de caution demandée.

L’acte de cautionnement

Il s’agit d’un acte authentique écrit. C’est une lettre à remettre au bailleur ou à intégrer au bail. Voici l’exemple d’un modèle d’acte de cautionnement officiel. C’est un modèle à personnaliser selon vos informations. Il est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois entièrement complété, vous pourrez le télécharger puis l’imprimer, et enfin le signer.

Maintenant que vous en savez plus sur la caution locative, distinguons la caution simple de la caution solidaire.

La caution simple

Dans le cadre de la caution simple, le propriétaire s’adresse d’abord au locataire si ce dernier n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives. Un huissier est en charge de rédiger un commandement de payer et en envoyer une copie à la caution.

Dans le cas où le locataire ne parviendrait pas à régler les dettes locatives, c’est la caution qui prend le relais. Le propriétaire envoie alors un courrier recommandé AR au garant. Cela permet au bailleur de s’assurer que la démarche a bien été effectuée, si jamais la caution ne rembourse pas les dettes.

La caution solidaire

La procédure pour le bailleur est différente dans le cadre de la caution solidaire. La personne garante, s’engage à travers une signature, à payer à la place du locataire les impayés. C’est donc un engagement à forte responsabilité pour la caution, car le bailleur s’adresse directement à elle en cas de dettes locatives, dès le premier impayé.

C’est d’ailleurs pour cette raison, que ce sont généralement les parents qui se portent garants solidaires de leurs enfants. Ces derniers étant bien souvent en études supérieures, il est souvent plus difficile pour eux de trouver une location sans caution.

Vous souhaitez vous porter garant ? Consultez notre précédent article : « Comment être garant pour la location d’un proche ? ».

Que se passe-t-il en cas de non remboursement des dettes locatives ?

Des délais de paiement sont possibles. Pour cela, la caution doit saisir le tribunal d’instance ou bien la commission de surendettement locale, si sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les dettes.

Le non-remboursement des dettes locatives est une source de conflits entre les parties, avec des poursuites judiciaires parfois. Un propriétaire, peut réclamer pendant 3 ans, tout impayé de loyers ou charges, même si le locataire n’est plus dans le logement. Heureusement, les impayés représentent en moyenne 1% des locations immobilières.

Remarque : il ne faut pas confondre caution et dépôt de garantie. Ce dernier est une somme versée par le locataire à la signature du bail, lors de l’entrée des lieux. Cette somme est restituée si lors de la fin du bail, aucune dégradation locative n’a été relevée.

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