L’avantage fiscal lié au régime Pinel d’aide à l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien rénové est-il voué à disparaître en 2022 ? Un scénario loin d’être improbable, celui-ci étant de plus en plus montré du doigt pour son manque d’efficacité.
Le dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif loi Pinel est un avantage fiscal mis en place en 2015. Il accorde une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix d’achat en cas d’investissement dans un logement à vocation locative (respectivement pendant de 6, 9 ou 12 ans). En échange, les loyers de ces appartements sont strictement encadrés. Le principal objectif de ce dispositif est de relancer la construction des logements proposés à la location dans les zones tendues, tout en en contrôlant les loyers.
Alors que le dispositif Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2017, celui-ci a été prorogé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, celui-ci a fait l’objet de retouches pour mieux le recentrer sur les villes où le locatif fait le plus cruellement défaut.
Une efficacité remise en cause
Pourtant, la pertinence de ce dispositif est de plus en plus remise en cause. Selon ses détracteurs, celui-ci ne permettrait plus de relancer la construction dans les zones tendues, et contribuerait même à l’augmentation des prix de biens immobiliers.
Des intermédiaires en Pinel trop gourmands ?
Les commissions des vendeurs immobiliers en Pinel sont bien trop lourdes. C’est tout du moins ce qu’estime le législateur dès 2018.
Ce dernier décide donc d’en réguler le montant en plafonnant les frais des vendeurs de tous les programmes offrant un avantage fiscal, Pinel en tête. La parution de l’amendement « de Montgolfier » (article 68 de la loi de finances 2018) impose ainsi un « plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret ».
Un faible impact sur l’offre locative dans les zones tendues
A la même période, le CAP 22 (Comité d’Action Publique 2022) remet au gouvernement plusieurs préconisations. Parmi celles-ci, l’une d’elles suggère de repenser voir de supprimer les dispositifs de type Pinel.
Toujours selon ce comité, celui-ci ne permettrait pas réellement de renforcer l’offre locative dans les zones tendues. Le seul résultat probant serait en revanche d’accroître le patrimoine des investisseurs.
Les dispositifs défiscalisants contribuent-ils à l’augmentation des prix ?
Robien, Scellier, Duflot et maintenant Pinel, tous ces dispositifs supposés soutenir la construction de logements neufs destinés au marché locatif contribueraient à l’augmentation du prix des biens immobiliers dans les zones tendues.
Pour être tout à fait précis, ce n’est pas tant le coût des différents intervenants du BTP qui sont en cause, mais plus les prix des terrains sur lesquels il est possible de construire. Entre une demande accrue et bien souvent l’obligation de déconstruire, ceux-ci auraient une fâcheuse tendance à s’envoler.
Un cadeau fiscal qui pèse sur les finances publiques
Selon la Cour des comptes, la prolongation pour quatre années supplémentaires du dispositif Pinel va lourdement peser sur les finances publiques, et ce, pendant plusieurs années. Ainsi, la CDC estime à 7,4 milliards d’euros le coût total des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs en Pinel d’ici à quinze ans.
Enfin, La Cour des comptes relève que le coût pour l’Etat d’un logement social financé par un prêt locatif social (PLS) est trois fois moindre que pour une même superficie en Pinel. Un argument qui pourrait mettre un coup d’arrêt au dispositif Pinel d’ici à 2022.
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