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De quelle façon annuler une offre d’achat immobilier ?

Vous avez transmis une offre d’achat pour un bien immobilier, mais vous souhaitez revenir sur votre décision ? Sachez qu’il est possible d’annuler une offre d’achat immobilier sous certaines conditions. Découvrez ci-dessous les obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur après qu’une offre d’achat soit acceptée et comment annuler la vente en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’offre d’achat – aussi appelée promesse d’achat ou offre de prix – est un document qui est rédigé par l’acquéreur potentiel d’un bien. Cela se fait généralement à la suite d’une visite concluante. L’offre de prix engage uniquement l’acheteur à acquérir un bien à un prix donné durant la durée de validité de l’offre. Pour que ce document soit recevable juridiquement, certains éléments doivent y être indiqués :

  • une description précise du bien immobilier,
  • le prix d’achat proposé,
  • la durée de validité de l’offre,
  • des conditions suspensives éventuelles,
  • le moyen de financement,
  • le moment où la vente est considérée conclue (à la signature du compromis de vente),
  • etc.

Durant la période de validité de l’offre, le propriétaire vendeur peut soit accepter l’offre émise par l’acquéreur potentiel ou refuser celle-ci, uniquement si l’offre émise par l’acheteur est à un prix inférieur du prix de vente annoncé. Le propriétaire peut s’il le souhaite faire une contre-offre avec d’autres conditions. En général, c’est à ce moment là que commence la phase de négociation entre l’acheteur et le vendeur, avec l’intermédiaire de l’agent immobilier si une agence immobilière est mandatée pour la vente.

Après avoir accepté l’offre, le vendeur s’engage envers l’acquéreur à lui vendre le bien au prix convenu. C’est le compromis de vente qui conclura définitivement la vente entre les deux parties.

Bon à savoir : le propriétaire vendeur ne peut pas refuser une offre de prix d’un acheteur potentiel si le prix proposé est égal au prix de vente annoncé.

Comment annuler votre offre d’achat ?

Choisir un bien immobilier n’est pas toujours évident. L’acheteur, parfois récalcitrant, peut être amené à revenir sur son offre d’achat, mais ceci bien sûr en respectant certaines conditions.
Les obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur potentiel ainsi que les méthodes de rétractations varient en fonction de plusieurs situations.

L’annulation d’une offre de prix sans retour du vendeur

Si vous avez remis une offre à un vendeur mais que vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devez envoyer une lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception stipulant que vous ne souhaitez plus vous porter acquéreur du bien. Aucune justification de votre part n’est requise. Lorsque le délai de validité de l’offre arrive à expiration et que le vendeur ne donne pas de réponse, l’offre n’est plus valable.

L’annulation d’une promesse d’achat acceptée par le vendeur

Si le vendeur a déjà donné sa réponse et accepté votre offre, vous pouvez prendre contact avec le vendeur. Vous pourrez de cette façon lui communiquer votre souhait de vous rétracter et annuler la vente. En général, des clauses suspensives sont présentes dans l’offre et permettent d’annuler la vente très simplement. Si aucune clause spécifique ne figure dans le document, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours. S’il annule la vente après ce délai de rétractation, il risque de devoir dédommager le vendeur. Il devra aussi payer le montant du dépôt de garantie.

Dans le cas de figure où vous avez déjà signé un compromis de vente, aussi appelé promesse de vente, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente.

Conseil : Nous vous conseillons de communiquer votre souhait de rétractation au vendeur par lettre recommandée.

L’annulation de l’offre d’achat par le vendeur

En tant que vendeur, l’annulation d’une offre d’achat acceptée est moins évidente. Une fois que le vendeur accepte l’offre, il ne peut plus revenir sur sa décision. L’acheteur peut entamer des poursuites judiciaires en cas d’annulation du vendeur.

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