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Comment demander une quittance de loyer à son propriétaire ?

La quittance de loyer est un document très utile. Servant souvent de justificatif de domicile, elle montre aussi que vous êtes un locataire sérieux. Vous pouvez la demander à votre propriétaire, pour une période déterminée. Il est alors tenu de vous la faire parvenir, par écrit ou en ligne.

Quittance de loyer : une obligation du propriétaire

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire, ou son mandataire, est tenu de fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire. Mais cette obligation ne joue que si le locataire en fait la demande.

Il doit donc adresser au propriétaire, ou à l’agence immobilière, une lettre en ce sens. Elle doit préciser l’adresse du logement, la date du début d’occupation, qui est celle de la signature du bail, et la période pour laquelle le locataire souhaite recevoir une quittance.

Vous pouvez utiliser un modèle gratuit de lettre, pour vous faciliter la tâche. La quittance reçue, il faut vous assurer qu’elle est remplie de façon correcte.

En effet, elle doit contenir le nom et les coordonnées du propriétaire et du locataire, la mention du mois correspondant au règlement et le montant du loyer et des charges payés par le locataire. Le document doit être daté et signé.

Avant de l’adresser au locataire, le bailleur attendra que le loyer ait été payé. Cet envoi peut donc avoir lieu dès l’encaissement du chèque ou aussitôt que le virement a été effectué.

Il est à noter que le propriétaire n’est pas obligé d’adresser une quittance de loyer à un locataire qui n’a pas réglé son loyer ou ses charges ou qui ne s’en est acquitté que de manière partielle. Dans le dernier cas, il doit cependant lui adresser un reçu.

Obtenir une quittance de loyer : la période concernée

Beaucoup de locataires demandent une quittance pour le dernier mois de règlement du loyer. Mais rien n’interdit de solliciter une quittance de loyer pour plusieurs mois. Si vous le souhaitez, le propriétaire peut même vous adresser une quittance annuelle.

L’essentiel, dans ce cas, est de préciser, pour chaque mois, le paiement effectué. Il ne doit y avoir aucune confusion possible sur ce point. Le fait de regrouper plusieurs quittances de loyer en un seul document évite de disperser les envois. Cette solution facilite également le classement des quittances.

Sous quelle forme obtenir la quittance de loyer ?

Le locataire peut recevoir la quittance de loyer sous deux formes. À cet égard, la loi du 6 juillet 1989 laisse le choix au propriétaire.

Il peut adresser la quittance par courrier ou l’envoyer en pièce jointe, au moyen d’un courriel.

Dans le dernier cas, il doit avoir l’autorisation du locataire.

Les voies de recours possibles pour obtenir une quittance de loyer

Que peut faire un locataire qui ne parvient pas à obtenir une quittance de loyer de son propriétaire ? Dans un premier temps, il peut adresser une lettre au bailleur pour renouveler sa demande et exposer les faits.

Il s’agit là d’une tentative de règlement amiable de la situation. Le bailleur dispose de huit jours pour répondre à ce courrier, qui peut aussi être adressé en ligne.

Faute de réponse dans ce délai, le locataire est en droit d’adresser au propriétaire une lettre de mise en demeure. Il s’agit alors d’un courrier recommandé, avec accusé de réception, dans lequel le locataire rappelle ses obligations légales au bailleur.

Il lui fixe un délai pour envoyer la quittance. Sans réponse dans ce laps de temps, le locataire indique au propriétaire son intention de saisir la justice. En outre, le locataire dépose une déclaration au greffe du tribunal compétent.

Si le propriétaire n’envoie aucune quittance dans le délai imparti, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour l’obliger à s’exécuter. Si la situation est urgente, le juge peut avoir recours à la procédure du référé. Dans ce cas, il peut condamner le bailleur à payer une astreinte, c’est-à-dire une amende, tant que la quittance n’est pas envoyée.

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