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Comment demander une quittance de loyer à son propriétaire ?

La quittance de loyer est un document très utile. Servant souvent de justificatif de domicile, elle montre aussi que vous êtes un locataire sérieux. Vous pouvez la demander à votre propriétaire, pour une période déterminée. Il est alors tenu de vous la faire parvenir, par écrit ou en ligne.

Quittance de loyer : une obligation du propriétaire

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire, ou son mandataire, est tenu de fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire. Mais cette obligation ne joue que si le locataire en fait la demande.

Il doit donc adresser au propriétaire, ou à l’agence immobilière, une lettre en ce sens. Elle doit préciser l’adresse du logement, la date du début d’occupation, qui est celle de la signature du bail, et la période pour laquelle le locataire souhaite recevoir une quittance.

Vous pouvez utiliser un modèle gratuit de lettre, pour vous faciliter la tâche. La quittance reçue, il faut vous assurer qu’elle est remplie de façon correcte.

En effet, elle doit contenir le nom et les coordonnées du propriétaire et du locataire, la mention du mois correspondant au règlement et le montant du loyer et des charges payés par le locataire. Le document doit être daté et signé.

Avant de l’adresser au locataire, le bailleur attendra que le loyer ait été payé. Cet envoi peut donc avoir lieu dès l’encaissement du chèque ou aussitôt que le virement a été effectué.

Il est à noter que le propriétaire n’est pas obligé d’adresser une quittance de loyer à un locataire qui n’a pas réglé son loyer ou ses charges ou qui ne s’en est acquitté que de manière partielle. Dans le dernier cas, il doit cependant lui adresser un reçu.

Obtenir une quittance de loyer : la période concernée

Beaucoup de locataires demandent une quittance pour le dernier mois de règlement du loyer. Mais rien n’interdit de solliciter une quittance de loyer pour plusieurs mois. Si vous le souhaitez, le propriétaire peu