Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre les représentants des salariés et ceux des employeurs, visant à compléter le Code du Travail dans des domaines d’activité spécifiques. Par le biais de négociations, elle tend à encadrer les liens unissant les salariés aux patrons, et à protéger les employés dans l’exercice de leur activité professionnelle.
La CCN, un texte adressé aux professionnels de l’immobilier
La CCN Immobilier concerne tous les patrons et les salariés qui exercent dans une entreprise dont l’activité principale se situe dans l’immobilier. Comme précisé sur le site de Legifrance, l’appellation « immobilier » concerne plus précisément les « administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
».
Tous les professionnels du secteur sont donc soumis à cette convention collective, et ne peuvent en aucun cas s’y soustraire. Les salariés doivent être informés via leur fiche de paie de la convention qui s’applique dans leur secteur. Ils doivent également être en mesure de s’y référer librement afin de prendre connaissance de leurs droits, via un affichage obligatoire leur indiquant où la consulter dans son intégralité au sein de l’entreprise.
Quelques dispositions de la convention collective de l’immobilier
Parmi les mesures prises dans le cadre de ce texte, on retrouve notamment celle de la rémunération, qui prévoit un salaire minimum aux professionnels de l’immobilier selon leur niveau d’exercice, ainsi que les différentes primes qui leur seront accordées tout au long de leur carrière (prime d’ancienneté, prime d’anniversaire, 13ème mois).
La CCN permet également des dispositions avantageuses concernant certains congés, puisqu’elle prévoit dans plusieurs cas de figure un allongement de la durée légale (comme pour le mariage du salarié ou le décès d’un proche parent). Dans le cas d’un arrêt maladie, la convention impose le maintien du salaire sur des durées qui varient en fonction de l’ancienneté de l’employé.
Les conditions de travail des salariés sont évidement au cœur des accords de la convention collective de l’immobilier, qui statue sur plusieurs aspects comme la durée du temps de travail, les heures supplémentaires et les pauses, le travail de nuit, ou encore le travail d’astreinte.
Le départ des salariés est encore un des points traités par la convention collective nationale de l’immobilier. Elle prévoit certaines dispositions en fonction de la nature du départ. Dans le cas d’un licenciement, hormis s’il concerne une faute lourde ou grave, le salarié bénéficiera d’une indemnité plus ou moins importante en fonction de son ancienneté. Pour un départ à la retraite, l’indemnité diffèrera selon si le départ est décidé par l’employeur ou par le salarié.