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Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Le maître d’ouvrage devrait se préparer pour toute sorte de problèmes qui pourraient survenir. Tous les travaux sur le chantier doivent être couverts par une assurance construction appropriée.

Par exemple, la garantie de parfait achèvement. Elle permet de régler des problèmes, tels que les malfaçons commises par les entreprises de construction de maison.

Ce dernier, qui peut entrainer des désaccords entre les constructeurs et le maître d’ouvrage. Recourir à cette garantie peut donc régler ce problème.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La loi définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, décrit que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

La GPA est donc une assurance construction qui impose aux entrepreneurs de réparer tous les défauts de construction que son entreprise a commise. Les problèmes survenus sur l’immeuble durant la première année après la fermeture officielle du chantier en font parti. Les constructeurs sont obligés de respecter cette obligation. Cette dernière est également d’ordre public et ne pourra être déchargée à aucune clause de contrat.

Tous les défauts apparents signalés par le donneur d’ordre après la construction de la maison sont tous couverts par cette garantie. Cela va des travaux mal exécutés aux travaux qui ne sont pas conformes selon la demande.

Les dommages pris en charge par la GPA

La GPA est une assurance construction capable de couvrir de nombreux problèmes liée à la malfaçon et à la non-conformité du rendu final à ce qui était prévu au contrat. Le constructeur a donc l’obligation de réparer tous les défauts qui empêche l’ouvrage d’être conforme. Cette réparation concerne les aspects esthétiques, techniques et fonctionnels du bâtiment.

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La GPA couvre également les défauts de construction détectée après la réception de l’ouvrage. Il prend aussi en charge les défauts indiscernables qui apparaissent dans la première année qui suit la fermeture du chantier.

La garantie offre ainsi aux maîtres d’ouvrages le droit de ne pas accepter le travail si le rendu final présente des défauts de conformité.

Comment mettre en œuvre cette garantie ?

Le maître d’ouvrage doit effectuer une vérification totale de l’immeuble ou du programme neuf pendant sa première année de construction. Dès qu’il trouve des défauts apparents, il doit effectuer une mise en demeure par une lettre recommandée au constructeur.

Et ce dernier dispose de 8 jours pour répondre à la requête et réaliser des travaux de réparation le plus vite possible. En cas de non-respect de ce délai de sa part, le maître d’ouvrage a parfaitement le droit d’assigner un procès-verbal de réception. Il peut ensuite convoquer le responsable de la construction devant un tribunal d’instance et en procès.

Tous les entrepreneurs qui ne respectent pas cette garantie que ce soit délibérément ou involontairement engagent leur responsabilité et sont passibles de sanction. Et pour chaque jour de retard de leur part, ils devront payer des dédommagements au maître d’ouvrage.

Les travaux de réparation à effectuer ainsi que son temps d’exécution devrait être mis en accord et décidés par les deux parties. En cas de mésentente, il est recommandé de toujours faire appel à la juridiction pour gérer le conflit.

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