AccueilImmobilierQu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Le maître d’ouvrage devrait se préparer pour toute sorte de problèmes qui pourraient survenir. Tous les travaux sur le chantier doivent être couverts par une assurance construction appropriée.

Par exemple, la garantie de parfait achèvement. Elle permet de régler des problèmes, tels que les malfaçons commises par les entreprises de construction de maison.

Ce dernier, qui peut entrainer des désaccords entre les constructeurs et le maître d’ouvrage. Recourir à cette garantie peut donc régler ce problème.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La loi définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, décrit que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

La GPA est donc une assurance construction qui impose aux entrepreneurs de réparer tous les défauts de construction que son entreprise a commise. Les problèmes survenus sur l’immeuble durant la première année après la fermeture officielle du chantier en font parti. Les constructeurs sont obligés de respecter cette obligation. Cette dernière est également d’ordre public et ne pourra être déchargée à aucune clause de contrat.

Tous les défauts apparents signalés par le donneur d’ordre après la construction de la maison sont tous couverts par cette garantie. Cela va des travaux mal exécutés aux travaux qui ne sont pas conformes selon la demande.

Les dommages pris en charge par la GPA

La GPA est une assurance construction capable de couvrir de nombreux problèmes liée à la malfaçon et à la non-conformité du rendu final à ce qui était prévu au contrat. Le constructeur a donc l’obligation de réparer tous les défauts qui empêche l’ouvrage d’être conforme. Cette réparation concerne les aspects esthétiques, techniques et fonctionnels du bâtiment.