AccueilImmobilierJuridiqueTout savoir sur les conséquences d’une erreur de métrage loi Carrez

Tout savoir sur les conséquences d’une erreur de métrage loi Carrez

La surface loi Carrez peut faire partie des annexes à apporter aux vendeurs lors d’une promesse de vente. Elle est exigée lors de l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété.

Le document doit être réclamé pour l’achat d’un appartement. Il stipule la superficie réelle mise en vente. Il n’est pas demandé pour une maison, sauf pour les maisons en copropriétés horizontales.

Dans le cas contraire, nous pourrions acheter des parts non concernés. Il existe cependant une exception dès lors que vous prévoyiez d’acheter un local inférieur à 8m². Le fichier est joint aux autres diagnostics obligatoires à savoir le diagnostic gaz, électricité, amiante. Mais que se passe-t-il si l’information était erronée ?

Le métrage loi Carrez est-il obligatoirement mentionné ?

La loi reconnaît deux types de biens en copropriété. Il y a l’appartement et la maison. À titre informatif, les conditions qui s’appliquent sur une maison en lotissement sont similaires à un appartement.

Le vendeur devra rajouter obligatoirement la surface loi Carrez à la fois dans le compromis de vente et l’acte authentique.

Dans une maison individuelle, la mention est facultative. Nous ne verrons donc pas automatiquement la mesure sur l’avant-contrat. De même, il ne sera pas présenté dans nos actes authentiques.

Comment est réalisé le métrage loi Carrez ?

Plusieurs critères sont considérés dans le calcul loi Carrez. Il concernera tous les logements dont la hauteur sous le plafond est inférieure à 1,80 m.

Le bien à mesurer doit aussi être incorporé à l’ensemble de l’habitation. Si vous disposiez d’une petite chambre sur le jardin, elle ne sera pas calculée. Le métrage commence à l’intérieur des murs. Il est d’autant envisagé d’estimer à partir d’une cloison à la suite d’un récent aménagement intérieur. La comptabilisation est assez simple, car il suffira de dégager la superficie au mètre carré.

Faire appel à métreur certifié n’est pas une obligation. Il n’existe d’ailleurs pas une mention légale qui instaure un pouvoir coercitif sur le sujet. Nous pouvons alors réaliser le calcul du métrage nous-mêmes. En revanche, les acheteurs sont plus confiants à l’idée de voir le nom d’un spécialiste ayant suivi de nombreuses années de formation sur le document.

Le métrage loi Carrez est-il toujours fiable ?

Comme expliqué précédemment, l’acte est délicat. Ainsi, nous ne sommes pas à l’abri d’une erreur de métrage. Le diagnostiqueur peut fausser son calcul du métrage de manière intentionnelle ou non. Il est par exemple face à des toits mansardés. Et parfois, les causes de cette erreur de métrage sont à mettre au compte de l’architecture de la maison.

Vous devriez néanmoins savoir qu’il existe une marge tolérable. En effet, si l’inexactitude est inférieure à 5 %, il n’y a pas lieu d’exiger une réparation, mais une réduction. Par contre, si la faute était plus de 5 %, vous pouvez recourir à deux solutions.

Soit, vous demandez un dédommagement puisque la superficie est en votre défaveur. Soit, vous annulez le compromis de vente. En choisissant l’option numéro un, vous avez un délai de 1 an pour demander la révision du prix. Pour annuler l’acte authentique, vous disposerez d’1 mois. Le motif à invoquer sera l’absence de surface Carrez.

Pour expliquer plus en détail la règle des 5 %, nous prendrons l’exemple d’une surface de 20m². En déclarant 19,5 m2 sur le document, la valeur constatée est de 2,5 % moins importante. Vous avez le droit de demander une réduction sur la valeur acquisitive. Une telle demande réclamera un avocat spécialisé en immobilier. Il négociera les prix en accord avec les mètres carrés omis.

Si le métrage fait état de 18,5 m2, vous serez lésé, car le pourcentage d’espace perdu est de 7,5 %. Avant d’entamer un acte juridique, il est préférable de s’assurer de l’existence de preuves à l’appui. Nous conseillons donc de refaire le diagnostic.

Si un vendeur refusait de rembourser l’acquéreur, il s’agit d’un contentieux. Mais savez-vous ce qui se passe quand la superficie est supérieure à celle indiquée ? Le métrage loi Carrez annonce par exemple 30m² alors qu’en réalité la pièce était de 31m². L’acheteur devra payer le surplus équivalent à l’erreur de métrage au vendeur ou renoncer à l’opération. Toutefois, cette situation reste rare.

Est-il possible de poursuivre le diagnostiqueur ?

Le vendeur est tenu en tant que premier responsable du diagnostic trompeur. L’acquéreur recevra le remboursement partiel équivalent au prorata des montants qu’il a payés. Quand l’acheteur s’est déchargé du frais de notaire, il pourra aussi récupérer une partie de cet élément financier. Dans ce cas-ci, une corrélation sera opérée entre la valeur et la taille de l’habitat.

L’acheteur peut également poursuivre le diagnostiqueur. Il peut alors recevoir une indemnisation. Ici, les jurisprudences restent les meilleures pour convaincre les tribunaux. La somme récoltée dépendra de la perte évaluée. En effet, vous aurez dû acquérir l’habitation à un prix inférieur. À noter que la réduction de prix ne pourra être un argument de préjudice. Le délai de prescription est de 5 ans.

Le vendeur peut également se retourner contre le diagnostiqueur pour exiger une réparation à son tour. Et dans certains cas, le vendeur pourra contester la faute en renvoyant la responsabilité au professionnel. Vous devriez pareillement savoir que les notaires et les agents immobiliers peuvent être poursuivis. À première vue, ils ne sont pas fautifs, mais en cas de litige, ils pourraient être remis en cause. La raison est qu’ils auraient dû s’apercevoir de l’erreur de métrage.

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