Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer ? Il est important de bien se familiariser avec le bail d’habitation, ou contrat de location, afin d’éviter d’éventuels conflits avec vos futurs locataires.
Dans ce contexte, la notion de tacite reconduction est un élément qu’il faut voir en premier lieu. Ce terme juridique s’intéresse au renouvellement automatique d’un bail d’habitation.
D’où la question : « est-ce qu’un bail se renouvelle automatiquement ?». Pour vous aider à y voir clair, nous mettons à votre disposition ce guide pratique.
Le principe de la tacite reconduction du bail d’habitation
Pour faire simple, dans le domaine juridique, une tacite reconduction fait référence à un contrat qui est se renouvelle automatiquement dans le cas où aucune des deux parties concernées ne se manifeste.
Ce terme juridique s’applique pour des contrats dans différents secteurs d’activité comme les contrats d’assurance, les baux commerciaux et les baux d’habitation. Dans le domaine immobilier, un contrat de location est prévu pour être renouvelé automatiquement à la date d’expiration ou la date de fin d’échéance. Si le propriétaire ou le locataire ne se manifeste pas avec une demande de résiliation de contrat, ce dernier est renouvelé automatiquement pour la même durée et avec les mêmes modalités.
Notez que ce principe s’applique uniquement pour les locataires et non les sous-locataires. Il faut savoir que les sous-locataires n’ont pas le droit au maintien dans les lieux, car ils n’ont pas signé un contrat de bail résidentiel avec le propriétaire ou le bailleur. On peut également évoquer le bail étudiant de 9 mois non renouvelables.
La différence entre tacite reconduction et renouvellement de bail
Il convient de rappeler qu’il y a une grande différence entre un bail d’habitation reconduit et un renouvellement de bail. Cette différence est mentionnée dans la loi du 6 juillet 1989 qui est spécifique à tous les baux d’habitation à usage de résidence principale.
Dans ces textes, la loi indique qu’une reconduction est effective dans la mesure où un bailleur n’a pas envoyé à temps une notification au locataire sur son désir de résilier le contrat.
En général, un bailleur demande une résiliation de contrat pour 3 raisons, à savoir la reprise ou la vente du logement ainsi que les motifs sérieux et légitimes. Ainsi, si vous ne vous manifestez pas pour une de ces raisons, le contrat reconduit se poursuit en suivant les conditions du bail initial.
C’est dans cette inaction que réside la différence entre les deux principes. Un contrat de location reconduit ne nécessite pas d’action de la part des deux parties tandis que le renouvellement de contrat implique de signer un nouveau document qui fait office de bail.
La durée d’un bail d’habitation en reconduction
Si vous souhaitez résilier le contrat de location, il est primordial de connaître la durée du bail afin de notifier à temps la démarche.
La question étant : « quelle durée pour un bail reconduit ? ». La reconduction du bail peut avoir une durée différente en fonction du bailleur.
En pratique, on distingue deux durées de contrat reconduit à savoir 3 ans et 6 ans. La durée de trois ans concerne un contrat reconduit pour les bailleurs personnes physiques et la durée de six ans pour les bailleurs personnes morales. Le terme personne physique désigne une véritable personne, soit un particulier tandis que personne morale désigne une société comme une compagnie d’assurance par exemple.