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Loi anti-squat : quelles sont les sanctions ?

Le jeudi 3 décembre dernier, la loi anti-squat, qui avait été à l’origine de nombreux débats au Parlement a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Mardi 19 janvier, une nouvelle proposition de loi anti-squat, durcissant les sanctions des squatteurs a été adoptée au Sénat.

Une nouvelle proposition de loi anti-squat adoptée au Sénat

Les débats continuent au Parlement et sont loin d’être enterrés. Théoule-sur-Mer, Nièvre et maintenant Toulouse… Les dernières affaires ont démontré que très souvent, les propriétaires sont démunis face à l’invasion de squatteurs.

La nouvelle proposition de loi ayant pour but le renforcement des outils pour lutter efficacement contre les squatteurs a été adoptée par les sénateurs le 19 janvier dernier. Elle intervient suite à la réécriture de la loi promulguée en décembre dernier (suite à la censure du Conseil constitutionnel), dans le but d’une accélération des procédures administratives d’expulsions.

Les sénateurs du groupe Les Républicains vont plus loin quant à eux, avec la proposition et le vote d’un alourdissement des sanctions prévues contre les squatteurs, mais également en instaurant une sanction à l’encontre des sites internet dits “complices” du squat.

Ces mêmes sénateurs veulent également une extension des procédures d’expulsions aux HLM, pas encore concernés par le dispositif anti-squat. Dans un futur proche, le texte repassera devant les députés pour être voté.

Un texte de loi anti-squat voté à la majorité LREM à l’Assemblée Nationale

Selon Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes, le texte adopté par le groupe LREM prévoyait un durcissement des peines contre les squatteurs.

Les peines encourues

Un alourdissement des peines prévoyant une peine maximale passant d’un an actuellement à trois ans de prison et une amende de 15 000 euros actuellement, passant à 45 000 euros.

Le Conseil constitutionnel a retoqué ce volet du texte. La proposition de loi des sénateurs aurait été introduite dans le but de rétablir un durcissement des peines.

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Les nouvelles sanctions

Les nouvelles sanctions permettraient de rétablir un équilibre entre les peines : d’un côté, celle de propriétaires excédés, pouvant tenter de reprendre par la force leur logement, seraient plus durement sanctionnés, que les squatteurs de l’autre côté.

Loi anti-squat et expulsions, une procédure accélérée

La loi prévoit également que les expulsions administratives vont s’étendre désormais aux pied-à-terre et aux résidences secondaires, dès que le texte sera promulgué au Journal Officiel dans le but de simplifier l’action publique.

Les préfets ne disposeront plus que de 24 heures désormais (contre 48 heures selon le texte voté en Assemblée Nationale) pour formuler une réponse à la mise en demeure d’un ou de plusieurs squatteurs, plus rapidement pour empêcher ou contenir les éventuelles dégradations liées à l’occupation illégale du domicile.

Dans l’hypothèse d’une procédure validée, les préfets devront sans délai procéder à l’expulsion du ou des squatteurs, suite à un ultimatum de 24 heures qui lui sera imposé.

Loi anti-squat : une précision sur les immeubles

Les sénateurs LR sont venus ajouter aux logements concernés, les logements neufs, étant squattés avant que le premier locataire ou propriétaire n’y emménage. Il peut aussi s’agir des logements vacants, ceux provisoirement vides entre deux locations, les bureaux vacants ou encore les terrains nus.

L’objectif des parlementaires est de créer un nouveau délit, sanctionnant l’occupation illégale d’immeubles. Ce nouveau type de délit est présent dans la nouvelle proposition de loi anti-squat.

Enfreindre cette règle entraînerait un an d’emprisonnement ainsi que 15 000 euros d’amende, dès que l’auteur sera reconnu s’être introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

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