Quelles sont les obligations du vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

En tant que vendeur d’un bien immobilier, je me dois de respecter un certain nombre d’obligations. Dans le cas contraire, je prendrais le risque de voir la transaction suspendue, voire même annulée !

L’obligation de délivrance

Première règle à connaître pour vendre mon logement dans les règles : l’obligation d’information et de délivrance. Avant toute chose, je dois impérativement communiquer à l’acquéreur toutes les informations dont je dispose concernant la situation de l’immeuble au moment de la vente : existence d’un bail, éventuelles procédures en cours… Je dois aussi lui transmettre tous les documents officiels en ma possession. La garantie de délivrance indique que je devrai avoir quitté et livré le bien immobilier (local commercial, bureau, maison ou appartement) le jour de la signature de l’acte authentique avec l’acquéreur.

La garantie de conformité du bien

En tant qu’acheteur, je m’engage à ce que le bien soit conforme à la description inscrite dans l’acte de vente. Entre le jour de la signature et le moment de la remise des clefs, je dois donc faire attention à bien préserver l’immeuble dans son état initial. Le vendeur a effectivement une obligation de surveillance.

Les diagnostics immobiliers réglementaires

Je dois faire établir à mes frais une série de diagnostics techniques. Que le bien soit vendu en direct avec l’acquéreur, via un notaire ou un agent immobilier, je suis dans l’obligation de les réaliser sous peine de voir la vente compromise. Les diagnostics immobiliers concernent notamment la présence de termites, de plomb ou d’amiante, ainsi que la performance énergétique (évaluation de la consommation du logement), l’état des risques et pollutions, ou encore la surface du bien conformément à la loi Carrez. Tous ces documents doivent être réalisés par des sociétés agréées. Si je ne fournis pas ces documents, l’acheteur pourra demander une réduction de prix, voire même faire annuler la vente s’il détecte par la suite la présence de termites, de plomb ou d’amiante.

La garantie contre l’éviction

La réglementation stipule que le vendeur d’un bien immobilier doit garantir à son acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ». En clair, je ne dois rien faire qui puisse limiter la jouissance ou le droit de propriété de mon acheteur. Je pourrais par exemple être tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu, comme une servitude qui n’aurait pas été mentionnée dans l’acte de vente.

La garantie contre les vices cachés

Un vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente et qui ne pouvait pas être détecté tout de suite. A noter que l’acquéreur du bien dispose de six à douze mois suite la découverte du vice pour déclencher la garantie. Pour ce faire, il doit réussir à justifier que le vice existait avant le moment de la vente. Si c’est le cas, il peut demander une restitution partielle du prix, laissée à l’appréciation du juge, voire entraîner l’annulation rétroactive de la vente et donc la restitution du prix total, en incluant les frais. Il peut en outre réclamer des dommages et intérêts, mais uniquement s’il parvient à prouver que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente.

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