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Quelles sont les obligations du vendeur lors de la vente d’un bien immobilier ?

En tant que vendeur d’un bien immobilier, je me dois de respecter un certain nombre d’obligations. Dans le cas contraire, je prendrais le risque de voir la transaction suspendue, voire même annulée !

 

L’obligation de délivrance

Première règle à connaître pour vendre mon logement dans les règles : l’obligation d’information et de délivrance. Avant toute chose, je dois impérativement communiquer à l’acquéreur toutes les informations dont je dispose. Concernant la situation de l’immeuble au moment de la vente : existence d’un bail, éventuelles procédures en cours… Je dois aussi lui transmettre tous les documents officiels en ma possession. La garantie de délivrance indique que je devrai avoir quitté et livré le bien immobilier (local commercial, bureau, maison ou appartement) le jour de la signature de l’acte authentique avec l’acquéreur.

 

La garantie de conformité du bien