Plusieurs différences de régimes existent entre un logement à usage d’habitation et à usage commercial. Il faut savoir qu’il est interdit d’exercer dans sa demeure des activités commerciales sauf respect de certaines conditions. Il est obligatoire qu’un logement de cette sorte soit clos et couvert. A noter que des diagnostics immobiliers sont imposés pour tous les propriétaires désirant vendre ou mettre en location un local commercial.
Conditions sur l’obligation d’effectuer les diagnostics immobiliers
Les réglementations en matière immobilière prévoient qu’avant la mise en une vente ou location d’un logement à usage commercial, des évaluations doivent être faits par le propriétaire. Ils peuvent être plus ou moins nombreux. Ce sera en fonction des activités qui vont être menées dans l’immeuble et du type de la convention. Les expertises imposées sont plus nombreuses dans le cadre d’une vente par rapport à un contrat de location.
Si le contrat en question concerne une location d’un logement à usage commercial, le contrat de bail doit être accompagné d’un diagnostic amiante et ERP (Etat des Risques et Pollutions) conformément à la zone où est établi le logement en question.
Pour un contrat de vente, s’ajoutent à cela, le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi que le diagnostic termites pour les secteurs à risques et celui de la loi Carrez. Un diagnostic immobilier plomb peut être nécessaire pour des biens immobiliers à usages mixtes associant habitation et commerce ayant une date de permis de construire d’avant 1949.
L’amiante dans les diagnostics immobiliers n’est obligatoire en cas de vente que pour un local dont la date d’édification se trouve antérieure au mois de juillet 1997. Les stands et les autres étalages extérieurs ne sont pas assimilés au local commercial.
Quelques infos sur les démarches nécessaires
Si l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial date d’avant le mois de juillet 1997, le diagnostic amiante est imposé. Cela est nécessaire en cas de présence d’amiante. Le nouvel acquéreur ou locataire peut faire appel en responsabilité pour vice à l’encontre du propriétaire. Soyez bien en règle avec ce diagnostic !
L’état des risques et pollutions est aussi nécessaire en vue d’une vente ou de mise en location d’un local commercial. Les risques naturels englobent différents incidents. Entre autres, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les inondations, les cyclones et les incendies forestiers. Dans les risques technologiques sont inclus les risques nucléaires, industriels, biologiques et chimiques. Cette évaluation est imposée pour certains secteurs géographiques. Depuis peu, ce constat rend compte des risques liés aux sols pollués (hydrocarbures, métaux lourds).
L’obligation d’un diagnostic termites qui s’applique pour la vente d’un local commercial doit avoir lieu 6 mois avant la signature de la proposition ou du contrat de vente. Dans le cadre d’une location, en cas de découverte de termites dans l’habitation, l’anéantissement sera à la charge du propriétaire bailleur. Le diagnostic immobilier termites est régie par des arrêtés préfectoraux. Il convient ainsi de vérifier si la commune du bien est concernée.
Bien qu’il soit obligatoire en cas de vente, le DPE ne donne pas autorisation à l’acquéreur de poursuivre le vendeur en cas de découverte de défauts en la matière. Sachez que dans la mesure où le vendeur ne présente pas les factures de consommation énergétique du bien (électricité et/ou gaz) au diagnostiqueur immobilier, ce dernier ne peut attribuer une note au diagnostic de performance énergétique. On le qualifiera donc de DPE vierge.