Vous avez besoin de déterminer la surface habitable de votre bien immobilier, mais vous ne savez pas tout à fait comment vous y prendre ? Qu’est-ce que la surface de plancher, la surface loi Carrez, la surface utile… ? On répond à vos questions.
Constitution de la surface habitable d’un bien immobilier
Au terme de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, la surface habitable d’un logement est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (…) Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. »
En clair, la surface habitable c’est :
- la somme des pièces habitables
- moins les parties d’une hauteur inférieure à 1m80
- moins les pièces listées par l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation
Comment calculer la surface habitable de votre logement ?
Pour obtenir une surface réelle, il faut s’intéresser aux dimensions internes des pièces en multipliant leur longueur à leur largeur. Pour exemple, une cuisine de 5 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, a une surface de 20 mètres carrés.
Qui peut calculer la surface habitable de votre logement ?
Vous pouvez contacter un professionnel au sein d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial ou encore faire appel au service d’un géomètre. Et bien qu’il soit plus volontiers conseillé de se faire assister, vous pouvez aussi le faire vous-même.
Pourquoi calculer la surface habitable d’un bien immobilier ?
De manière générale, il s’agit d’estimer au mieux la valeur d’un bien. Il arrive toutefois que ce calcul soit déterminant, voir obligatoire. C’est le cas de certains bien immobiliers à usage locatif, mais pas celui de ceux prédestinés à la vente – hors bien en copropriété.
Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux immobiliers
La loi du 25 mars 2009 -aussi appelée loi Boutin- impose que la surface habitable soit obligatoirement mentionnée sur annonce et dans les baux lorsque le bien immobilier mis en location est :
- non meublé, à vide
- destiné à être utilisé comme résidence principale
Mention non-obligatoire de la surface habitable dans les contrats de vente : sauf bien en copropriété
Nul besoin de mentionner la surface habitable dans un compromis de vente d’un bien immobilier ou dans l’acte de cession en lui-même. Ce qui n’est toutefois pas le cas en matière de copropriété où la loi Carrez trouve à s’appliquer.
Les autres mesures de superficie d’un bien immobilier
Qu’est-ce que la superficie loi Carrez ?
Elle n’a vocation à s’appliquer qu’en matière de vente d’un logement en copropriété. Aussi appelée surface privative, cette dernière permet de délimiter tous les espaces réservés à l’usage exclusif du copropriétaire et est essentielle à la détermination du prix de vente.
Comment obtenir la surface utile d’un logement ?
Elle est définie par l’article R. 331-10 du code précité comme : « la surface habitable, à laquelle est ajoutée 50% de la superficie des annexes ».
Comment calculer le volume habitable d’un bien immobilier ?
Au sens de l’article R111-2 alinéa 2 du code précité, il correspond à la surface habitable multipliée par les hauteurs sous plafond.
Qu’est-ce que la surface corrigée ?
Selon la loi n° 48-1360 du 1er Septembre 1948, il s’agit d’appliquer à la surface habitable certains coefficients relatifs à des éléments de confort ou encore à l’entretien d’équipements existants (ensoleillement, WC indépendant…).