Vous souhaitez en savoir plus sur l’habilitation familiale ? Tout d’abord, vous devez savoir qu’il s’agit d’une mesure visant à protéger une personne qui n’est pas en état de manifester sa volonté. En cas de vente d’un bien appartenant à un personne protégée, il peut y avoir certains impacts. Voici ce que vous devez savoir :
Habilitation familiale : une alternative
Cette mesure de protection est une alternative à la tutelle ou à la curatelle. Si une personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, alors le juge peut habiliter une personne choisie parmi ses proches pour la représenter. Cette personne assure la sauvegarde de ses intérêts. Le tuteur a donc le pouvoir d’accomplir plusieurs actes au nom de la personne protégée.
Dans le cas où la personne habilitée accomplirait seule un acte qui n’entre pas dans le cadre de son habilitation, alors cet acte serait nul de plein droit. De plus, si la personne protégée accomplit seule un acte confié à la personne habilitée, alors cet acte est également nul de plein droit.
Habilitation familiale : objectif principal
Pour commencer vous devez savoir que l’habilitation familiale vise à permettre aux proches qui peuvent pourvoir aux intérêts d’un individu vulnérable, d’assurer sa protection sans avoir besoin de passer par la tutelle.
Lorsque cette mesure est prise et qu’elle est prononcée par le juge, l’objectif est de ne plus faire intervenir ce dernier sauf en cas de difficultés. C’est donc une place prépondérante qui est donnée à la famille afin de représenter au mieux l’un de ses membres en protégeant ses biens et ses intérêts.
Habilitation familiale : qui est concerné ?
L’habilitation familiale concerne toutes les familles qui possèdent en leur sein une personne vulnérable majeure. Il peut s’agir d’une personne âgée affaiblie, d’une personne malade ou atteinte d’un handicap. Autrement dit, cela peut concerner toutes les personnes dans l’incapacité de manifester leur volonté.
Par ailleurs, le juge ne pourra pas ordonner une habilitation familiale lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne majeure par la représentation de droit commun, une procuration ou un mandat de protection à venir.
C’est à savoir :
Une fois que l’habilitation familiale est prononcée, la personne habilitée pourra exercer ses fonctions sans contrôle du juge. Donc, cette mesure demande un véritable consensus familial. Il est nécessaire que l’entente soit bonne et qu’il existe une confiance totale entre la personne habilitée et la personne protégée.
Qui peut-être habilité ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut obligatoirement avoir un lien familial avec la personne protégée. Les personnes habilitées peuvent être soit :
- les enfants,
- les petits-enfants,
- les parents,
- les grands-parents,
- les frères et soeurs,
- le partenaire de Pacs,
- le concubin
Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes.
C’est à savoir :
Vous aurez certainement remarqué que le conjoint n’apparaît pas sur cette liste. C’est tout simplement car le conjoint bénéficie déjà d’une mesure similaire : conformément à l’article 219 du Code civil. Si l’un des époux n’est plus en état de manifester sa volonté clairement, alors l’autre peut être habilité par la justice pour le représenter. Cela résulte en effet du régime matrimonial.
Faire une demande d’habilitation familiale
Cette demande doit être présentée par la personne souhaitant être habilitée devant le juge des tutelles de la résidence habituelle du majeur à protéger. Par la suite, la requête sera adressée au Greffe du Tribunal d’Instance.
La requête doit comprendre tous ces éléments, sinon elle sera irrecevable :
- nom, prénoms et adresse de la personne vulnérable,
- les faits justifiant le besoin de la mise en place de la mesure,
- identité des personnes pouvant être habilitées (au sein des proches du majeur vulnérable),
- nom du médecin traitant du majeur,
- éléments relatifs à la situation de la personne à protéger (familiale, financière et patrimoniale)
De plus, la requête doit contenir un certificat médical circonstancié (il doit montrer que la personne n’est plus en état de manifester sa volonté). Ce document doit être réalisé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Pour finir, il devra indiquer le type de mesure nécessaire à la protection de la personne vulnérable.
Habilitation familiale : quels sont les critères ?
En outre, en-dehors du fait que la personne à protéger ne puisse plus exprimer ses besoins et sa volonté, le juge va devoir aussi vérifier l’absence d’opposition des proches qui présentent des liens stables avec la personne (il doit en avoir connaissance au moment où il prend sa décision). Le juge possède un pouvoir d’appréciation sur l’intérêt que porte les personnes à la personne vulnérable ainsi que celles qui peuvent s’opposer à la mise en place de la mesure.
Autrement dit, dans la décision du juge, la famille du majeur à protéger tient une large place. Le juge va mettre en place ou non la mesure et pourra décider également du type d’habilitation à mettre en place. Il peut s’agir d’une habilitation spéciale pour un acte ou alors d’une habilitation générale qui peut durer 10 ans.
Que se passe-t-il en cas de vente ?
La personne habilitée ne peut réaliser un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’accord du juge. Afin de faire donation d’un bien appartenant au majeur protégé, la personne habilitée ne pourra en aucun cas agir seule. Elle devra demander l’accord du juge des tutelles.
C’est l’ordonnance du juge qui va déterminer les actes que la personne habilitée peut accomplir ou non pour la personne vulnérable. De plus, le juge peut prévoir une autorisation préalable à l’acte qui sera obligatoire pour valider l’acte envisagé. Donc, la vente d’un bien appartenant à la personne protégée nécessite l’accord du juge si l’ordonnance le prévoit.
Comment mettre fin à une procédure de protection ?
A part le décès de la personne vulnérable, l’ordonnance prévoit 4 causes permettant de mettre fin à la mesure :
- placement de la personne vulnérable sous sauvegarde de justice ou tutelle
- jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge
- accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été mise en place
- absence de renouvellement de la mesure à l’expiration de la durée fixée
L’habilitation familiale est un nouveau dispositif qui ne possède que très peu d’existence. La mesure commence à être connue et elle est de plus en plus demandée. Cependant, il faudra encore attendre un peu afin d’avoir du recul sur son utilisation et ses résultats.