Résilier un mandat exclusif avant le terme

Vous souhaitez résilier un mandat de vente exclusif ? Il s’agit d’un service souvent utilisé par les agences immobilières. Cependant, c’est un type de mandat assez contraignant. Effectivement, le propriétaire ne pourra faire appel à aucune autre agence immobilière que celle mandatée et il n’aura pas non plus le droit à la vente directe. Si ce service ne vous convient plus, découvrez comment résilier votre mandat exclusif :

Mandat exclusif : présentation du service

Afin de vendre votre bien immobilier, vous aurez le choix entre vendre seul, faire appel à une seule agence ou alors faire appel à plusieurs agences immobilières. Il faut donc distinguer donc le mandat simple du mandat exclusif : 

  • le mandat exclusif : le vendeur confie la vente de son bien à une seule agence. Cette dernière a donc l’exclusivité sur le logement à vendre. En effet, le propriétaire lui-même ne pourra plus vendre son bien par lui-même. De plus, il ne pourra pas non plus faire appel à une autre agence. L’agent immobilier possédant le mandat exclusif vend le bien alors il faudra lui payer sa commission. Cependant, sachez que cette commission devra être réglée même si le propriétaire vend par ses propres moyens ou qu’il passe par le biais d’une autre agence.

Malgré son aspect très contraignant, le mandat exclusif présente différents avantages :

  • l’agent immobilier se sachant sans concurrence va être d’autant plus motivé à vendre votre bien car il sait qu’il sera payé. Il mettra donc en oeuvre tous les moyens possibles pour vendre votre logement rapidement et au meilleur prix pour vous. Votre bien sera mis en valeur et disposera d’une grande visibilité auprès des acheteurs.
  • vous allez gagner du temps car vous n’aurez qu’un seul interlocuteur pour qui vous deviendrez une priorité.
  • le prix de vente de votre bien sera bien défini par l’agence.

Mandat exclusif : la résiliation en question

Tout d’abord, vous devez savoir que les conditions de résiliation de votre mandat exclusif de vente se trouvent dans le contrat qui vous lie à l’agence immobilière mandatée.

Un délai de rétractation

Vous avez le droit de résilier votre mandat dans un délai de 14 jours après signature du contrat. De plus, vous n’aurez pas à justifier votre choix.

Résilier avant le terme

Votre mandat de vente prévoit une période pendant laquelle il demeure irrévocable. Vous ne pourrez donc pas rompre votre contrat pendant une période fixée à 3 mois. Sachez que la loi interdit que cette période d’irrévocabilité soit plus longue. Autrement dit, pendant 3 mois vous ne pourrez pas résilier votre mandat !

En effet, sur le plan théorique, la résiliation de votre mandat est donc possible à partir des 3 mois qui suivent la signature du contrat. Passé 3 mois, votre contrat devient révocable et vous pouvez le résilier.

Attention, cependant, cette résiliation doit être réalisée dans les règles comme l’indique le décret de 1972. Ce dernier demande donc que l’une des parties souhaitant mettre fin a contrat (vous ou l’agence immobilière mandatée) doit prévenir l’autre partie au moins 15 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette clause doit d’ailleurs apparaître dans les conditions de résiliation du mandat sur le contrat.

Pourquoi résilier un mandat exclusif ?

Ce mandat contraignant demande que les justifications pour la résiliation soient valables. Dans certains cas elles ne le seront pas suffisamment pour que la résiliation soit acceptée. De plus, sachez que peu importe le motif, il ne sera valable que si la rupture du contrat respecte les conditions inscrites sur le contrat.

Les motifs pour justifier la résiliation

Service trop contraignant

Le mandat exclusif est contraignant car il empêche le propriétaire d’effectuer d’autres démarches que celles engagées par l’agence afin de vendre son bien. Cela peut pousser le vendeur à souhaiter résilier le contrat afin de pouvoir s’engager sur une voie de vente plus souple.

Service dont la qualité ne satisfait plus

Si vous estimez que les services proposés par l’agence ne sont pas de qualité, vous pouvez rompre le contrat. Sachez qu’il est important pou vous de confier la vente à un agent immobilier en qui vous avez confiance, cela vous évitera d’avoir à affronter des complications en cas de résiliation compliquée.

Les motifs qui ne justifient pas la résiliation

Cependant, sachez que résilier un mandat pour vendre votre bien à une personne de votre famille ou pour le vendre à une personne que vous avez trouvé par vous-même n’est pas autorisé. En effet, le mandat n’autorise pas la vente directe. Donc avoir trouvé un acheteur par vos propres moyens n’est pas une raison valable pour mettre fin au mandat. De plus, vous devrez payer quand même les frais d’agence

Résilier un mandat en dehors de la période d’irrévocabilité est prohibé car le contrat engage les deux parties pour 3 mois. Cependant, vous pouvez stopper le contrat avec l’aide d’un huissier de justice si vous constatez des fautes graves de la part de votre agent immobilier (mandaté). Même s’il n’a pas d’obligation de résultats, il a une obligation de moyens, il doit donc tout faire pour vendre votre bien.

Comment procéder pour résilier son mandat exclusif ?

La seule méthode :

Pour résilier votre mandat exclusif de vente de façon légale vous devez effectuer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 15 jours à l’avance. Ainsi, les deux parties auront une trace de l’envoi par le propriétaire afin de mettre fin au contrat.

 

Les articles les plus consultés:

🏡 Combien de visites pour vendre une maison ? 🏡 Habilitation familiale sur la vente d’une maison 🏡 Résilier un mandat exclusif avant le terme 🏡 Comment transformer une grange en habitation ? 🏡 Le diagnostic assainissement est-il obligatoire ou non ?

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, average: 5,00 out of 5)
Loading...