Vous souhaitez acheter un bien immobilier à deux ? Mais vous disposez d’un apport différent ? Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, votre part de propriété peut varier en fonction de votre statut matrimonial. Découvrez comment vous devez procéder en fonction de votre situation :
Acheter un bien immobilier : pour un couple marié
Si vous êtes mariés et que vous souhaitez acheter un bien immobilier ensemble mais avec un apport différent. Alors ce sera le régime matrimonial qui déterminera la part de propriété de chacun. Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté si l’un des conjoints a fourni un apport qui finance l’ensemble du bien, il sera alors le seul propriétaire. Cependant, en cas de divorce, s’il a financé plus de la moitié de la maison, alors il devra seulement indemniser le surplus payé par la communauté.
En ce qui concerne, les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, les époux peuvent acheter une maison sous le régime de l’indivision. Donc s’ils achètent un bien en commun, ils seront propriétaires de façon proportionnelle en fonction de leur investissement qui sera noté dans l’acte d’acquisition.
Bien dissocier les choses
Même si le mariage tend à instaurer des notions de partage, vous ne devez pas oublier de vous protéger si vous achetez un bien et que vous apportez une somme d’argent non-égale. Effectivement, il peut arriver que dans le couple, un des conjoints dispose de plus d’argent que l’autre. Il est donc indispensable de bien notifier cet apport dans l’acte notarié devant le notaire. Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de se protéger en cas de divorce, alors pour éviter les conflits possibles vous devez tout faire dans les règles.
Un bien acheté par un couple marié est considéré comme commun dans le cas où il aura été financé en totalité grâce aux économies du couple.
Acheter un bien immobilier : pour un couple pacsé
Pour les couples qui se sont pacsés avant 2007, l’achat d’une maison se fait sous le régime de l’indivision. Il sera donc nécessaire de noter les proportions de propriété au moment de la vente. Si vous ne le faites pas, alors les deux conjoints seront propriétaires à hauteur de 50% chacun.
En ce qui concerne les couples pacsés après le 1er janvier 2007, s’il n’y a pas de détails sur le financement de l’achat, les patrimoines des conjoints seront séparés en fonction des preuves de propriété. Toutefois, ils peuvent choisir le régime de l’indivision. Nous vous recommandons de bien indiquer lors de l’achat dans la convention d’indivision la répartition de la participation financière de chacun.
Acheter un bien immobilier : pour un couple en union libre
Pour les couples en union libre, il est également tout à fait possible pour eux d’effectuer un achat en commun. Cependant, l’achat se fera par le biais d’une SCI (Société Civile Immobilière). Grâce à cette solution, les conjoints reçoivent des parts sociales en proportion de leur participation dans le capital de la SCI.
La revente du bien par la SCI sera décidée à la majorité simple excepté en cas de clause contraire des statuts. S’il y a séparation, la valeur du bien sera divisée en parts sociales. Par ailleurs, en cas de décès d’un des deux conjoints, les parts reviendront à ses héritiers. De plus, l’occupation du logement par l’autre concubin pourra être contestée.
Afin de permettre aux concubins de se protéger mutuellement, il existe deux solutions possibles :
- la clause d’agrément
- le démembrement croisé de propriété
Ces clauses permettent au concubin survivant de continuer à vivre dans le logement.
Notaire et acte notarié
Au moment de l’achat de votre bien, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, dans le cas où vous disposiez d’apports financiers différents, alors il ne faudra pas notifier 50/50 mais une autre proportion (exemple : 60/40). La quote-part est la proportion qui correspond exactement à votre apport personnel. Il est donc primordial d’anticiper en inscrivant sur l’acte notarié le montant et la provenance des apports. Le notaire sera évidemment là pour vous conseiller et vous indiquer quoi faire. Il étudiera votre cas et pourra vous guider.
Il est tout à fait possible d’établir une déclaration de remploi. Sur ce document vous pourrez indiquer que l’un des époux utilise une somme d’argent provenant d’un héritage.
Séparation et vente du logement
Pour finir, sachez que si le bien immobilier est vendu après séparation, les gains de la vente seront partagés en fonction de la part de propriété qui aura été déterminée pour les deux conjoints.
Ce que vous devez retenir :
Si vous n’êtes pas mariés, alors votre couple sera soumis au régime de l’indivision. Ceci veut dire qu’au moment de l’achat, il faudra absolument indiquer votre quote-part de propriété. Elle devra correspondre à vos financements respectifs (exemple : 60/40). Si ces informations ne sont pas notifiées, alors les conjoints sont réputés acheter à 50/50. Afin d’éviter les conflits lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier, vous vous devez d’être très précis ! Il s’agit d’un régime anarchique qui donne du pouvoir au plus petit. Il pourra bloquer la vente même s’il ne détient que 10% de la maison. Voilà pourquoi il est conseillé de rédiger une convention d’indivision. Elle fixe les règles notamment en cas de revente du bien immobilier.