Vous êtes sur le départ, encore un dernier carton et bientôt vous rendrez vos clés à votre propriétaire. Quitter une location en maison ou en appartement suppose un état des lieux sortant.
Mais que faire si mon propriétaire ne veut pas faire d’état des lieux de sortie ? Quelles sont les conséquences de son absence ? Vais-je quand même récupérer ma caution ? Quels sont mes droits et quelle procédure existe ?
Découvrez les retombées d’une remise des clés sans état des lieux de sortie.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Lors de la signature du bail, vous avez versé un dépôt de garantie ou caution. Et cette dernière peut être retenue partiellement ou en totalité. Mais dans quels cas ? Tout simplement si le logement est dégradé ou si vous avez des impayés. Mais au fait, un état des lieux de sortie, quésaco ?
Ce rendez-vous dit contradictoire, définit par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, fixé entre le locataire et son propriétaire a pour but de faire l’éventaire de l’état de chaque pièce. Trous de pointe sur les murs, papiers peints arrachés, tout est passé au crible et ensuite comparé à l’état des lieux d’entrée. De la comparaison des deux dépendra la récupération ou non de votre caution.
Attention tout de même à ne pas confondre la vétusté soit l’usure normal et les réelles dégradations volontaires ou occasionnées par un défaut d’entretien. Cet état des lieux de sortie a lieu au moment de la remise des clés, soit à la fin du préavis.
En cas de litige, le propriétaire ou le locataire peuvent émettre par courrier une réclamation à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice.
État des lieux de sortie : comment l’organiser ?
L’état des lieux de sortie succède à votre période de préavis en cas de déménagement. Ainsi, il peut être convenu par téléphone avec votre propriétaire ou via l’intermédiaire de l’agence immobilière.
Un courrier de confirmation vous sera adressé pour fixer la date et l’heure du dit rendez-vous. Si votre propriétaire n’honore pas ce rendez-vous, vous pouvez lui adresser un courrier pour demander une nouvelle réalisation de l’état des lieux de sortie.
Et s’il maintient son absence, vous pouvez saisir un huissier de justice pour établir ce dernier avec des frais répartis entre votre propriétaire et vous-même.
Absence d’état des lieux de sortie : impact sur la caution
Locataires, si votre propriétaire s’est abstenu d’effectuer l’état des lieux de sortie soit par son absence au rendez-vous convenu soit sans même en convenir un, le logement est présumé être en bon état.
La caution ne peut pas être retenue
Ainsi, votre dépôt de garantie ne pourra être retenu par votre propriétaire. Et même en cas de dégradations aucun litige ne sera possible, car ces dernières n’auront pas été constatées. Bien sûr en cas d’empêchement, votre propriétaire peut déléguer cette mission en mandatant une agence immobilière.
Ainsi représenté, le propriétaire pourra par l’intermédiaire de cette agence immobilière faire valoir ses droits quant à une éventuelle retenue partielle ou en totalité de votre caution.
Des dégradations à la charge du propriétaire
Si un locataire sort gagnant d’une remise de clé sans état des lieux, il n’en est pas de même pour le propriétaire. Si ce dernier souhaite optimiser la gestion de ses investissements locatifs, il a tout intérêt à effectuer les états des lieux de sortie, ou le cas échéant confier cette mission à une agence immobilière. En cas d’absence, le dépôt de garantie ne pourra être retenu et les éventuelles dégradations seront donc à la charge du propriétaire.