Depuis la loi du 1er juillet 2021, il est possible de se retourner contre le propriétaire en cas de DPE erroné. Pour rappel, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est systématiquement présent dans les annonces immobilières. Il permet de connaître la consommation énergétique d’un bien immobilier. Cette nouvelle loi a pour but d’exhorter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation, afin de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Dans cet article, nous évoquerons les différents changements institués par la loi précitée. Puis, nous expliquerons les actions à mettre en place contre le propriétaire et le diagnostiqueur. Enfin, nous verrons de quelle manière est désormais fixé le DPE.
Que change la loi du 1er juillet 2021 ?
La loi du 1er juillet 2021 a entraîné plusieurs changements majeurs :
- Pour calculer le DPE, la méthode 3CL est désormais la seule qui permette de connaître la consommation énergétique. Ce point sera développé dans un prochain paragraphe.
- Dans les annonces immobilières, il est dorénavant obligatoire de mentionner les travaux de rénovation énergétique à effectuer afin d’obtenir une meilleure performance énergétique DPE. Jusqu’en 2022, les logements de la classe G ne pourront mis en vente qu’en présence d’un audit énergétique rigoureux. Puis, dès 2023, des travaux devront être effectués pour la mise à la location. En 2028, les logements évalués F seront aussi concernés.
- Auparavant informatif, le DPE est maintenant opposable. Cela signifie qu’il est désormais possible de se retourner contre le propriétaire en cas de DPE erroné, mais aussi contre le diagnostiqueur.
Quelles actions possibles contre le propriétaire et le diagnostiqueur ?
Vous pouvez engager une action contre le propriétaire, qui lui-même peut attaquer le diagnostiqueur. En effet, le DPE fait partie des diagnostics techniques dont il est garant. En cas de DPE erroné, il est possible d’engager une action contre lui en raison de sa responsabilité civile délictuelle. Celle-ci entraîne une obligation de réparer le tort qu’il a causé. Il sera contraint de vous verser des dommages et intérêts. Le montant sera à hauteur de la différence de prix engendrée par l’erreur de DPE.
Comment le DPE est-il désormais calculé ?
Avant la loi du 1er juillet 2021, le DPE pouvait être déterminé de plusieurs manières :
- La méthode dite « sur facture ». Ce calcul se basait sur les anciennes factures d’énergie. Il était possible de l’utiliser pour les logements datant d’avant 1948 ou datant d’après 1948 avec un chauffage collectif.
- Si aucune facture n’était disponible, il était possible de fournir un DPE vierge, c’est-à-dire ne contenant aucune information.
- La méthode 3CL. Elle concernait les logements datant d’après 1948 et ayant un chauffage individuel. Elle se fondait sur différentes données relevées dans le logement.
Dorénavant, la méthode dite « sur facture » et le DPE vierge ne sont plus valables. Le DPE de tous les logements est maintenant défini par la méthode 3CL. Pour cela, des critères physiques, comme l’isolation, sont pris en compte. En outre, de nouvelles données, comme la consommation d’éclairage, font leur apparition. Tout cela permettra d’obtenir deux notes. L’une concernera la consommation énergétique et l’autre les émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise note sera retenue. Elle déterminera la performance énergétique DPE et donc la classe du bien, de A à G.
Afin de ne pas rencontrer ce problème, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Il sera présent à vos côtés, vous aidera dans vos démarches et veillera à la conformité des diagnostics immobiliers obligatoires, dont le DPE. Cet article vous a-t-il permis de mieux comprendre les démarches à effectuer en cas de DPE erroné ? Si vous avez des questions, n’hésitez à pas laisser un commentaire ci-dessous !