Tout achat immobilier mérite réflexion, particulièrement lorsque vous achetez un logement à usage d’habitation. Pour sécuriser l’opération, vous pouvez recourir à un avant-contrat tel qu’une promesse unilatérale de vente, qui n’oblige que le vendeur. Mais le fait de signer un compromis de vente engage mutuellement le vendeur et l’acheteur. Heureusement, en tant qu’acquéreur non professionnel, vous pouvez encore changer d’avis après sa signature, puisque vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Découvrez vos droits en matière de délai de rétractation d’un compromis de vente.
Qui bénéficie d’un délai de rétractation lors d’une vente immobilière ?
Appelé également « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier à conclure la vente à un prix déterminé.
Toutefois, en tant qu’acquéreur non professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il vous permet d’avoir un temps de réflexion sur votre futur achat, appelé « délai de rétractation », et de revenir sur votre engagement. L’avantage de cette faculté est de pouvoir renoncer à l’achat immobilier, sans avoir à vous justifier, ni à indemniser le vendeur.
Au contraire, le vendeur s’engage définitivement dès la signature du compromis, sauf si l’acte inclut une clause lui permettant de se désister (clause de dédit). Il n’y a donc pas de délai de rétractation d’un compromis de vente pour le vendeur.
Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?
En tant qu’acheteur, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter, suite à la signature du compromis. Concrètement, ce délai commence à courir :
- soit le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (vous notifiant le compromis) ;
- soit le lendemain de la remise de l’acte en main propre.
S’agit-il d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés ou ouvrables ? Le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente est de dix jours calendaires. Vous devez notifier au vendeur votre décision de renoncer à l’achat par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin de ce délai.
Vous avez fait le calcul, et le dernier jour du délai tombe le week-end (samedi ou dimanche), un jour férié, ou chômé ? Votre délai de réflexion se prolonge alors jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; il expire à vingt-quatre heures.
Comment récupérer l’acompte d’un compromis de vente ?
Lorsque vous signez un compromis de vente, on peut vous demander de verser un acompte avant l’expiration du délai de rétractation. La somme qui vous est demandée représente généralement de 5 à 10 % du prix de vente. Mais cette demande de versement n’est possible qu’à deux conditions :
- le compromis doit être conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour participer à la vente (une agence immobilière, par exemple) ;
- et le versement doit être effectué auprès d’un professionnel. Ce dernier doit disposer d’une garantie financière destinée au remboursement des fonds déposés (notaire, ou agent immobilier).
Vous décidez finalement de revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier, en exerçant votre droit de rétractation dans les délais ? Alors, le dépositaire des fonds disposera de 21 jours pour vous restituer l’acompte que vous avez versé. Ce délai commence au lendemain de la date de rétractation.
Comment annuler votre compromis de vente après le délai de rétractation ?
À l’issue de ce délai de 10 jours, en principe vous êtes définitivement engagé en tant qu’acheteur. Mais la rétractation d’un achat immobilier après ce délai demeure possible, si vous avez inséré dans le compromis une clause de dédit, ou des conditions suspensives.
La clause de dédit vous autorise l’un et l’autre à renoncer à la vente, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire. La non-réalisation des conditions suspensives (obtention d’un prêt ou d’un permis de construire, par exemple) permet également de rompre votre engagement. Mais seulement si vous en apportez la preuve (refus de l’établissement bancaire, par exemple).
Hors des cas vus précédemment, quelles sont les pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente ? La plupart des compromis comprennent une clause pénale. Elle permet de contraindre les parties à exécuter le compromis de vente (exécution forcée). Cela revient à vous obliger à acheter le bien (ou à le vendre, selon le cas). En cas d’inexécution, vous ou le vendeur, devrez payer un certain montant à titre de dommages et intérêts à l’autre partie lésée.