Comment être garant pour la location d’un proche ?

Vous souhaitez vous porter caution pour la location d’un proche ? Tout d’abord, vous devez savoir qu’il s’agit d’une responsabilité importante. En cas de loyers impayés, c’est vers vous que le propriétaire se tournera afin de récupérer les sommes dues. Vous devez être bien conscient de ce point avant de vous engager. Dans cet article, nous allons voir comment être garant : 

Qui peut se porter caution pour un proche ?

Lorsque vous souhaitez augmenter vos chances de trouver une location, l’idéal est souvent de demander à un proche de se porter garant. Il s’agit d’une véritable sécurité pour le propriétaire du bien. Le garant peut être un membre de votre famille ou tout simplement un ami. Autrement dit, n’importe qui peut se porter garant pour quelqu’un du moment que sa situation le lui permet.

En effet, votre garant doit posséder des revenus suffisants afin de couvrir à la fois ses loyers et les vôtres. Un garant doit en général gagner 4 fois le loyer du logement que vous souhaitez louer. De plus, la situation du garant doit être stable, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir présenter un CDI avec au moins deux ans d’ancienneté.

Comment être garant : les bons termes

A présent, il est bon de faire un point définition pour ne pas se tromper sur les termes :

  • garant: il s’agit de la personne qui va garantir vos loyers.
  • acte de caution: ce document doit être signé par le garant pour montrer son engagement lors de la signature du bail de location.
  • dépôt de garantie: aussi appelé caution, il s’agit de la somme d’argent (un mois de loyer) que vous devez verser au moment de l’entrée des lieux. Cette somme sera entièrement restituée au locataire à la fin du bail si le logement ne présente pas de dégradations.

Une garantie financière

Afin de se prémunir contre les possibles loyers impayés, les propriétaires demandent au locataire de déposer une garantie. Mais ce n’est pas tout, pour être assurés que le locataire ne leur fera pas défaut sur le paiement des loyers, les propriétaires demandent plusieurs garanties comme la présence d’un garant physique. 

Autrement dit, en vous portant caution pour quelqu’un vous apporter une garantie financière au bailleur en cas d’impayés. Donc si le locataire ne paye pas son loyer, ce sera à vous de régler cette dette.

De plus, vous devez savoir que si vous êtes incapable de rembourser, vous vous exposez à des saisies sur vos biens ainsi que sur votre salaire. Vous serez donc informer du premier incident de paiement dans un délai d’un mois. Si vous êtes caution simple alors le bailleur devra poursuivre en premier son locataire. Et si ce dernier se déclare être insolvable, vous serez contraint de régler les sommes dues. Cependant, si vous êtes caution solidaire, alors le bailleur demandera le paiement à la caution la plus solvable.

Focus sur des mentions essentielles :

Votre acte de caution doit présenter ces mentions essentielles :

  • a) le montant du loyer et les conditions de sa révision
  • b) le montant maximal pour lequel vous vous portez caution
  • c) une phrase qui indique que vous avez pris connaissance des conditions de votre engagement
  • d) la rédaction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

La constitution du dossier de location

Lorsque vous avez accepté de vous porter caution pour un proche, alors il faut constituer un dossier de location complet qui va regrouper vos justificatifs et ceux du locataire.

Par ailleurs, sachez que vous devez établir un dossier pour le locataire et pour le garant. Autrement dit, vous devez comprendre que le propriétaire veut ainsi vérifier la solvabilité de son locataire en plus de celle du garant.

Il ne sera pas nécessaire de fournir une lettre de votre garant au moment du dépôt du dossier de location. Vous devez uniquement présenter les justificatifs du garant. La présence de ces documents indique indirectement l’accord de principe du garant. Cependant, afin de matérialiser cet accord, le garant devra signer un acte de caution solidaire en annexe du contrat de location.

En cas de nationalité étrangère : possible mais sous conditions

Il est tout à fait possible de proposer un garant étranger mais résidant en France au bailleur. Sachez que tout refus du dossier sur ce critère sera compris comme une discrimination sanctionnée par la loi.

Par ailleurs, l’agence ou le bailleur peut refuser un garant qui ne réside pas en France. Car en cas d’impayés il sera impossible de poursuivre un garant à l’étranger.

Comment être garant : pour combien de temps ?

Il est possible d’être garant pour :

  • a) une durée déterminée : cela indique qu’une date est fixée pour arrêter la caution. Dans ce cas, il ne sera pas possible pour le garant de se retirer avant le terme défini (sauf en cas de divorce ou de décès du locataire).
  • b) une durée indéterminée : elle permet au garant de se retirer à tout moment dès l’expiration du contrat de bail en cours. Attention pour se retirer il faudra que le garant prévienne le bailleur avant le renouvellement du bail.

Ce qu’il faut retenir

  • Il vaut mieux se porter caution chez un notaire afin d’authentifier l’acte et de s’informer sur les conséquences juridiques de cet engagement.
  • Se porter caution pour un proche implique un engagement dans la durée.
  • Il faut conserver un exemplaire de l’acte de caution

Dans le cas où vous n’auriez pas de garant physique répondant aux critères ci-dessus, vous devez savoir que d’autres solutions existent. D’une part vous devez savoir qu’un garant n’est pas obligatoire, il s’agit d’une garantie supplémentaire pour le bailleur. Cependant, il est possible de le convaincre en optant pour d’autres types de garanties.

D’autres alternatives sont possibles

Pour conclure sur le sujet, voici les alternatives possibles à un garant physique :

  • a) la loi Boutin : elle prohibe le recours au cautionnement pour les propriétaires qui ont souscrit à une assurance de loyers impayés (sauf si le locataire est étudiant).
  • b) la caution Visale : elle assure une protection contre les loyers impayés.

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