Quels sont les délais légaux pour rendre une caution à un locataire ?

Vous souhaitez connaître les délais légaux pour rendre une caution à un locataire ? Tout d’abord, il faut savoir que le remboursement du dépôt de garantie à la fin du bail de location est en général une source de conflits entre le locataire et le propriétaire. Dans cet article, nous allons faire un point sur les droits respectifs de chacun afin d’éviter les litiges : 

Rendre une caution : les réparations locatives

Pour commencer, si le logement loué présente des dégradations vous devez savoir que le propriétaire devra suivre ce principe :

  • le locataire se doit de maintenir le logement en bon état d’entretien. Il devra donc prendre à sa charge les possibles travaux et réparations locatives à effectuer dans le bien immobilier.

En se basant sur ce principe, si l’état des lieux de sortie montre que le locataire n’a pas pris soin du logement, alors le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état sur la caution. Cependant, il faut bien préciser ici que le locataire ne peut être tenu pour responsable si les travaux sont liés à la vétusté de logement.

Rendre une caution : les justificatifs

Le montant des réparations mis à la charge du locataire doit être prouvé par des justificatifs. Autrement dit, le propriétaire doit fournir au locataire les devis établis par des professionnels. Cependant, le bailleur n’a pas à fournir les factures acquittées.

De plus, il faut savoir que le propriétaire n’est en rien obligé de faire réaliser ces travaux. Il lui suffit seulement de prouver le préjudice causé par le locataire dans le logement.

Délai de remboursement de la caution

Depuis 2014, la loi ALUR propose de nouvelles règles applicables au délai de remboursement de la caution. En effet, ici il faut à présent distinguer deux situations :

  • a) en cas d’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée : le propriétaire devra restituer la caution au locataire dans un délai d’un mois à partir du jour de la remise des clés.
  • b) en cas d’état des lieux de sortir non conforme à l’état des lieux d’entrée : le délai de restitution passe à deux mois.

Rendre une caution : le retard

Si le propriétaire dépasse les délais légaux pour la restitution de la caution, il s’expose alors à des pénalités. En effet, il devra payer au locataire, en plus du montant de la caution, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges et par mois de retard.

Demande de restitution de la caution

En général, la règle du délai de restitution de la caution n’est pas respectée. Beaucoup de propriétaires tardent à remettre la somme due au locataire. Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez effectuer correctement une demande de renvoi du dépôt de garantie pour accélérer la procédure, voici la méthode à suivre :

1) Par courrier : première démarche

Si votre propriétaire est en retard sur la restitution de la caution, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui réclamer l’envoi du dépôt de garantie.

2) La conciliation : tentative amiable

Dans le cas où le bailleur refuse encore de rendre la caution, le locataire peut saisir la commission de conciliation pour résoudre le litige à l’amiable.

3) Le tribunal : dernier recours

Si vous n’obtenez toujours pas le retour de la caution, alors il faudra agir en justice. Nous vous recommandons de saisir le Tribunal d’Instance.

Rendre une caution : les loyers impayés

Il faut savoir que la caution sert à garantir le paiement des loyers. Il est donc normal que le bailleur déduise du remboursement du dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Malheureusement cette règle a fait naître un grand nombre d’abus.

En effet, il arrive souvent que le locataire ayant versé une caution et qui part du logement ne paye pas son dernier mois de loyer en pensant que ce dernier loyer sera pris sur le montant du dépôt de garantie.

Cette pratique est abusive car le locataire a pour obligation de payer son dernier loyer même s’il a versé une caution. Dans ce cas, le propriétaire peut tout à fait agir en justice contre le locataire et il pourra même obtenir des dommages-intérêts.

En cas de vente du logement

Si pendant le bail, le locataire voit s’effectuer un changement de propriétaire du logement, ce sera alors au nouveau bailleur de restituer la caution. Et cela même si la somme en cause n’a pas été remise à l’acheteur par l’ancien propriétaire au moment de la vente du logement loué.

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