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Donner congé à son locataire pour vendre : modalités juridiques

Vous louez actuellement un logement à un locataire et vous souhaitez le vendre ? Le droit français vous y autorise, mais le fait de donner congé à quelqu’un suppose le respect de plusieurs éléments. Afin de d’effectuer les choses en bonne et due forme, voici les étapes à ne pas manquer.

Congé pour vente du logement : définition et démarche

Le congé pour vente est un acte qui concerne le propriétaire. Ce dernier désire vendre le logement qu’il loue et pour cela, l’occupant doit être mis au courant.

Les règles de droit autorisent le propriétaire à vendre le logement en question et ce même si le locataire y habite encore. Dans ce cas, il n’a pas besoin de le prévenir et de lui donner son congé.

Dans l’hypothèse où le propriétaire bailleur souhaite récupérer son logement, il doit demander au locataire de quitter sa résidence principale avant la date de fin du bail d’habitation. Il s’agit d’une demande officielle, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre de congé est adressée au signataire du bail et doit comporter divers éléments pour être recevable :

  • Elle doit indiquer la raison pour laquelle le propriétaire demande un congé pour vente ;
  • Le prix et tout ce qui caractérise le contrat de location du logement doivent y figurer ;
  • Elle doit décrire en détail toutes les caractéristiques du logement ;
  • Elle doit reprendre certains passages de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui reprennent l’offre de vente établie au locataire ;
  • Elle doit avoir en document annexe la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation de l’occupant.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence immobilière en charge de la vente de votre bien.

Les conditions de délivrance du congé pour vente

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