Vous louez actuellement un logement à un locataire et vous souhaitez le vendre ? Le droit français vous y autorise, mais le fait de donner congé à quelqu’un suppose le respect de plusieurs éléments. Afin de d’effectuer les choses en bonne et due forme, voici les étapes à ne pas manquer.
Congé pour vente du logement : définition et démarche
Le congé pour vente est un acte qui concerne le propriétaire. Ce dernier désire vendre le logement qu’il loue et pour cela, l’occupant doit être mis au courant.
Les règles de droit autorisent le propriétaire à vendre le logement en question et ce même si le locataire y habite encore. Dans ce cas, il n’a pas besoin de le prévenir et de lui donner son congé.
Dans l’hypothèse où le propriétaire bailleur souhaite récupérer son logement, il doit demander au locataire de quitter sa résidence principale avant la date de fin du bail d’habitation. Il s’agit d’une demande officielle, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre de congé est adressée au signataire du bail et doit comporter divers éléments pour être recevable :
- Elle doit indiquer la raison pour laquelle le propriétaire demande un congé pour vente ;
- Le prix et tout ce qui caractérise le contrat de location du logement doivent y figurer ;
- Elle doit décrire en détail toutes les caractéristiques du logement ;
- Elle doit reprendre certains passages de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui reprennent l’offre de vente établie au locataire ;
- Elle doit avoir en document annexe la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation de l’occupant.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence immobilière en charge de la vente de votre bien.
Les conditions de délivrance du congé pour vente
Délai de préavis
Une demande de congé n’est valable qu’à partir du moment où l’occupant a reçu la lettre officielle envoyée par le propriétaire. Un délai de préavis est à prendre en compte, le propriétaire doit se manifester dans les six mois qui précèdent la résiliation du bail.
Ainsi, la demande de congé sera non avenue si la lettre est envoyée sans considérer ce délai légal. À titre indicatif, afin que le congé soit effectif, l’occupant doit recevoir la lettre de congé avant le 16 avril si la fin du bail est prévue pour le 16 octobre.
Le calcul du délai de préavis doit également prendre en compte les jours fériés et les week-ends, ainsi que les derniers jours du mois. Le droit français protège tout occupant et prévoit des exceptions en fonction de l’âge de celui-ci et de ses ressources.
Locataire de plus de 65 ans
Un locataire âgé de plus de 65 ans peut être protégé si ses ressources, au moment de la réception de la lettre du congé, sont inférieures à certains plafonds prédéfinis, auquel cas un renouvellement du bail serait automatique.
La situation de l’occupant en cas de congé pour vente
Un congé pour vente envoyé à l’occupant vaut officiellement offre de vente, par conséquent, le locataire devient un acheteur potentiel au même titre que n’importe quelle autre personne intéressée. Pour autant, l’occupant actuel dispose d’un avantage : il peut faire valoir son droit de préemption s’il souhaite acheter ce logement. Il s’agit d’une priorité légale qui lui permet d’acquérir ce bien avant un acheteur potentiel.
Attention, cette offre de vente est limitée dans le temps. Au-delà des deux premiers mois du préavis, une autre personne peut se porter acquéreur. Si l’occupant ne se manifeste pas au sujet de cette offre de vente, il doit quitter son logement avant la fin de son préavis de six mois.
Enfin, il est possible pour l’occupant de contester cette demande de congé. Un accord à l’amiable doit idéalement être trouvé entre le locataire et le propriétaire, mais en cas de litiges sérieux, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.