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L’hébergement gratuit : principe et réglementation

Le logement à titre gratuit est autorisé par la loi mais est régi par une réglementation spécifique.

Il s’agit d’une solution qui comprend de nombreux avantages pour la personne qui bénéficie de l’hébergement gratuit mais qui comprend également un certain nombre de contraintes pour l’hébergeur.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant cette pratique avant de prêter votre logement à titre gratuit à une ou plusieurs personnes.

Que stipule la législation sur le logement à titre gratuit ?

La loi autorise le logement à titre gratuit. Autrement dit, une personne qui détient la jouissance d’un logement, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un locataire, a le droit d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes durant une période indéterminée.

Cependant, cette pratique est encadrée par la loi et doit respecter plusieurs critères. Le premier critère concerne la gratuité de l’hébergement.

En effet, il est obligatoire que l’hébergement soit entièrement gratuit. Dans le cas où un quelconque loyer est versé pour obtenir l’usufruit du logement, un bail de location doit être rédigé.

Bon à savoir : la réglementation qui régit la location de biens immobiliers interdit de mettre un logement en location à un prix jugé trop bas par rapport aux loyers pratiqués sur le marché.

Quand faut-il conclure un bail de location ?

Il est obligatoire de conclure un bail de location lorsqu’il s’agit d’une location longue durée qui comprend le paiement d’un loyer, quel que soit son montant.

Lorsque la personne qui jouit du logement à titre gratuit y habite seule, un contrat spécifique doit être rédigé. C’est ce qu’on appelle un prêt à usage ou un commodat. Ce contrat stipule que l’une des parties met à disposition de la seconde partie un bien pour qu’il puisse s’en servir.

Il incombe au preneur de restituer la chose après s’en être servi. Ce type de contrat peut être établi pour le prêt de divers types de biens, dont les biens immobiliers. La différence avec un bail de location réside dans le fait que le logement est occupé gratuitement et qu’aucun loyer n’est payé par l’occupant.

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Si la personne qui jouit du logement à titre gratuit réside avec le propriétaire, il n’est pas nécessaire de signer un contrat. Cependant, pour éviter d’éventuels conflits, il est fortement recommandé de stipuler les conditions ainsi que la durée de l’hébergement par écrit.

Il peut s’agir, par exemple, d’une clause qui impose la participation financière de la personne hébergée pour le paiement des factures du logement (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.).

Bon à savoir : contrairement à une location traditionnelle, l’hébergeur peut mettre fin à l’hébergement gratuit quand il le souhaite et sans devoir apporter la moindre justification.

Quelques particularités du logement à titre gratuit

La personne qui bénéficie du logement à titre gratuit doit obligatoirement souscrire une assurance habitation s’il réside seul dans le bien.

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez payer une taxe d’habitation. La taxe d’habitation est calculée en fonction de la constitution de votre foyer ainsi que des revenus de celui-ci.

Autrement dit, les revenus de la personne que vous hébergez seront également pris en compte dans le calcul. Cela peut donc augmenter le coût de votre taxe d’habitation. Dans le cas où la personne qui bénéficie de l’hébergement gratuit réside seul dans votre bien, il sera responsable de l’acquittement de la taxe d’habitation.

Au sujet de la fiscalité, l’hébergeur risque de perdre certaines réductions d’impôts dont il pourrait bénéficier s’il recevait des loyers pour la location d’un bien qui n’est pas sa résidence principale.

Si les personnes hébergées par le propriétaire sont ses parents et que certaines conditions sont respectées, le propriétaire peut obtenir une réduction sur ses impôts qui est estimée sur base des loyers non perçus.

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