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L’hébergement gratuit : principe et réglementation

Le logement à titre gratuit est autorisé par la loi mais est régi par une réglementation spécifique.

Il s’agit d’une solution qui comprend de nombreux avantages pour la personne qui bénéficie de l’hébergement gratuit mais qui comprend également un certain nombre de contraintes pour l’hébergeur.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant cette pratique avant de prêter votre logement à titre gratuit à une ou plusieurs personnes.

Que stipule la législation sur le logement à titre gratuit ?

La loi autorise le logement à titre gratuit. Autrement dit, une personne qui détient la jouissance d’un logement, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un locataire, a le droit d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes durant une période indéterminée.

Cependant, cette pratique est encadrée par la loi et doit respecter plusieurs critères. Le premier critère concerne la gratuité de l’hébergement.

En effet, il est obligatoire que l’hébergement soit entièrement gratuit. Dans le cas où un quelconque loyer est versé pour obtenir l’usufruit du logement, un bail de location doit être rédigé.

Bon à savoir : la réglementation qui régit la location de biens immobiliers interdit de mettre un logement en location à un prix jugé trop bas par rapport aux loyers pratiqués sur le marché.

Quand faut-il conclure un bail de location ?