AccueilImmobilierJuridiqueQue devient le bail locatif à la suite d’une séparation ou divorce ?

Que devient le bail locatif à la suite d’une séparation ou divorce ?

Une séparation reste difficile à gérer avec toutes les étapes administratives qui en découlent. Il faut d’autant mentionner les problèmes psychologiques engendrés. Après une rupture, les parties concernées doivent statuer sur plusieurs points.

Elles devront trouver un terrain d’entente concernant la division des biens. Les choses deviennent d’ailleurs complexes si le couple marié avait des enfants. L’autre problématique majeure qui réside est le futur du bail. Les cas de figure sont légion.

Qui peut occuper le logement après une séparation ?

Dans le cadre d’une location, la signature du bail est obligatoire. Il peut être émargé par un seul des conjoints ou les deux en simultané. Le loueur a également le droit d’introduire dans l’avenant au bail la clause solidaire. Cela signifie que le propriétaire peut exiger la totalité du loyer à un seul d’entre eux après la séparation de corps. Mais l’impact de cette notion conduit aussi au respect des obligations envers le propriétaire même en cas d’une défaillance de l’autre partie. Il faut notamment continuer à s’acquitter des charges.

Si au contraire, ils ne sont pas soumis à la réglementation de la clause de solidarité, chacun sera responsable à hauteur de 50 %. La moitié de la valeur locative sera alors payée par les deux anciens concubins. Autrement dit, celui qui quitte le foyer continuera à payer. Si un seul titulaire est enregistré dans le contrat de bail, son ex n’aura pas de droit sur le logement. Le partenaire part alors sans aucune répercussion notable. Dans des cas extrêmes, le titulaire peut même renvoyer sa partenaire de la demeure.

En signant le bail à deux, vous devenez des co-titulaires. Vous avez alors le même droit au logement. Il devient quasi impossible de demander à l’autre de partir. C’est à ce moment que peut intervenir le concept du consentement mutuel. Il s’apparente au principe de la négociation à l’amiable.

Comment quitter le logement après une rupture ?

Deux situations peuvent se manifester après la séparation. Soit, nos co-titulaires décident de partir du logement. Soit, le titulaire signataire part de l’habitat. Selon les cas annoncés, le couple marié doit entreprendre une étape administrative cruciale. En effet, si les deux abandonnaient l’habitat, le propriétaire sera informé par une lettre de congé.

Plusieurs renseignements doivent être perceptibles dans ce document. Il accueillera les noms et les signatures des conjoints. À noter que nous pouvons faire parvenir deux lettres différentes auprès du bailleur. Vous pouvez effectuer l’acte quand la communication est totalement coupée.

Quand un seul des co-titulaires a entrepris la démarche, le contrat est uniquement résilié pour lui. Il devra alors honorer une période de préavis. Lorsqu’il s’agit d’un contrat solidaire, vous êtes encore responsables des charges 6 mois après l’achèvement du préavis. Cela dit, vous êtes épargnés si un autre locataire se manifestait entre-temps.

Le signataire titulaire est aussi obligé d’achever son préavis de 1 à 3 mois dans notre second. Quand le concubin signataire est parti du jour au lendemain, nous pouvons transférer la location en notre nom. Mais quelques conditions sont à observer.

Quelle est la loi appliquée au PACS ?

Le couple peut également être en rupture de Pacs. Ils sont alors responsables des charges et loyers après la clause de solidarité. Un article juridique fait d’ailleurs foi pour démêler les éventuels conflits. Il s’agit de l’alinéa 1 de l’article 1751.

La signature de l’une des couples est suffisante pour parachever la location immobilière. Au cas où l’affaire va auprès du tribunal, une mesure provisoire sera appliquée. La suite dépendra de la procédure de divorce. Mais essentiellement, le juge de l’affaire élucidera toutes les questions sur tous les angles et attribuera le logement à un seul bénéficiaire.

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