Immovision.com - Le blog Immobilier

AccueilImmobilierJuridiqueDéclaration de patrimoine à la CAF : que dit la loi ?

Déclaration de patrimoine à la CAF : que dit la loi ?

Si vous êtes locataire, que vous réglez un loyer et que vous avez des ressources modestes, vous pouvez recevoir l’une ou l’autre de ces aides : l’APL (Aide Personnalisée au Logement, l’ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) ou l’ALS (Allocation de Logement à caractère Social).

Quelles sont les aides au logement ?

APL

L’APL est destiné aux locataires d’un logement qui fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État.

ALF

L’ALF concerne les locataires qui ne peuvent pas recevoir l’APL et qui ont des enfants ou des autres personnes à charge, ou qui sont mariés depuis moins de 5 ans.

ALS

L’ALS s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Il faut faire la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’aide est accordée sous conditions de ressources, suivant un plafond qui varie selon la composition du foyer et le lieu du logement.

Aides au logement de la CAF : les ressources et le patrimoine sont pris en compte

La CAF tiendra compte de vos revenus et de ceux de votre conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) et des revenus de toutes les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer. Depuis janvier 2021, les ressources retenues sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois.

Le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre de personnes à votre charge vivant habituellement dans votre foyer, de l’ensemble de vos ressources, du montant de votre loyer et de la valeur de votre patrimoine immobilier et financier.

En effet, depuis octobre 2016, pour le calcul des aides au logement, la CAF tient compte du patrimoine, si celui-ci est supérieur à 30 000 €. Vous devrez donc compléter et signer une déclaration de patrimoine en même temps que votre demande d’aide au logement.

Déclaration de patrimoine CAF : qui doit déclarer et que doit-on déclarer ?

Tous les membres de votre foyer devront déclarer leur patrimoine immobilier et/ou financier sauf si vous ou votre conjoint recevez une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou si vous bénéficiez d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Les personnes hébergées dans des structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées n’ont pas à déclarer leur patrimoine.

Pour ce qui concerne l’immobilier, il convient de déclarer la valeur des propriétés bâties (maison, appartement, immeuble, garage…) et non bâties (terrain, terre agricole…), que les biens soient mis en location ou non.

Il faut renseigner la valeur estimée de tous vos biens, y compris ceux situés à l’étranger et ceux détenus en indivision (pour la quote-part qui vous appartient ou qui appartient à un membre de votre foyer).

Immobilier bâti

Pour l’immobilier bâti, il faut également transmettre la valeur locative brute qui figure sur l’Avis de Taxe d’habitation ou la valeur Base multipliée par 2 qui est inscrite sur l’Avis de Taxes foncières.

A lire également :  Comment trouver un logement après une expulsion ?

Immobilier non bâti

Concernant l’immobilier non bâti, vous devez indiquer la valeur Base multipliée par 2 des terres agricoles ou non agricoles figurant sur l’Avis de Taxes foncières.

Attention : il ne faut pas déclarer la valeur de la résidence principale, ni déclarer le parc immobilier à usage professionnel ou les biens non disponibles (bien en viager, bien sous séquestre ou issu d’un héritage non encore réparti entre les héritiers).

Patrimoine financier

Concernant le patrimoine financier, vous devez indiquer la dernière valeur connue de tous vos comptes et livrets qui produisent des revenus non imposables (Livret A, Livret d‘Epargne Populaire (LEP), Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Livret Jeune, Assurance-Vie, Plan d’Epargne Entreprise, Compte Epargne Logement (CEL), Plan d‘Epargne Logement (PEL) souscrit il y a moins de 12 ans, Plan d‘Epargne en Actions (PEA), Plan d’Epargne Populaire (PEP)).

Il est également nécessaire de renseigner dans la déclaration de patrimoine les montants des placements financiers français ou étrangers qui produisent des revenus imposables : valeur des actions, des parts sociales de sociétés ou des obligations, bons du trésor, assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, comptes à terme, Sicav, Fonds communs de placement…

Le patrimoine financier de vos enfants et des autres personnes à votre charge doit également être déclaré et être cumulé au vôtre et à celui de votre conjoint.

Il ne faut pas mentionner les comptes bloqués, le compte courant, le contrat épargne handicap et le contrat de rente survie.

Prise en compte de la déclaration de patrimoine par la CAF

Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (pour ceux qui ne sont pas imposés par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu). Le revenu calculé sur la valeur du patrimoine est ajouté aux ressources du foyer pour le calcul de l’aide au logement.

Si le patrimoine évolue (à la hausse comme à la baisse) depuis la déclaration initiale de patrimoine, il convient d’en faire part à la CAF. Le nouveau montant du patrimoine sera pris en compte pour le calcul de l’aide.

Le document Déclaration de patrimoine peut être téléchargé sur le site de la CAF avec la Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement et la Demande d’aide au logement.

Découvrez également

A découvrir

interkab display

Articles populaires