Avant de mettre en location un logement, il est impératif que celui-ci soit conforme à certaines normes définies par la loi. Parmi celles-ci, figure en grande partie la norme relative à la décence.
Êtes-vous propriétaire d’un logement alimenté en eau par un puits ? Si oui, vous vous demandez sûrement s’il est possible de mettre votre bien en location en l’état ?
Louer un logement alimenté en eau par un puits : est-ce possible ou non ?
La question relative à la location de logement alimenté en eau par un puits suscite en effet beaucoup de polémique. Même si le décret de 2002 portant sur le logement décent paraît tolérant quant à la provenance de l’eau potable qui alimente le logement, du moment où l’eau en question reste potable, louer un logement alimenté en eau par un puits n’est pas autorisé par la loi.
En effet, une déclaration ministérielle traite le problème et fournit beaucoup plus de précisions sur le sujet. La réponse ministérielle souligne clairement le fait que l’installation d’alimentation en eau du bien doit permettre aux occupants de bénéficier d’une eau sous pression et distribuée soit par un réseau public, soit depuis le réservoir d’un château d’eau.
Pour aller plus loin, elle met l’accent sur la potabilité de l’eau distribuée dans le logement. Ainsi, sera qualifiée d’eau potable, une eau dont l’ensemble des caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques sont conformes à toutes les conditions de la consommation humaine.
Ceci étant, quand bien même l’eau provenant du puits serait conforme aux conditions de potabilité de l’eau définies, le logement alimenté en eau par ce puits ne pourrait être mis en location car celui-ci ne répond pas aux conditions de la décence stipulées par le décret.
Qu’est-ce qu’un logement décent selon la loi ?
La loi reconnaît comme décent, tout logement dépourvu de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants. On entend par risque manifeste, tout risque visible et détectable par tout individu spécialiste du bâtiment ou non, lorsque ce dernier visite le logement.
Par ailleurs, le décret de 2002 relatif au logement décent met l’accent sur le fait que le logement doit être doté d’une installation pour l’alimentation en eau potable laquelle devant assurer à l’intérieur du bien la distribution avec un débit et une pression nécessaire à l’utilisation quotidienne des occupants. De même, les éléments d’équipements et de confort doivent permettre d’habiter normalement le logement.
Que dit la loi en ce qui concerne la location de logement ?
Dorénavant, le bailleur est obligé de louer à tout locataire un logement décent dès lors qu’il s’agit de la résidence principale de ce dernier. En effet, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a mis l’accent sur le sujet avec l’introduction de la notion de décence dans le domaine de l’immobilier.
Ainsi, les textes relatifs au logement décent étant d’ordre public, aucun bailleur ne peut s’y soustraire. Qui plus est, tout locataire est capable de recourir à la justice en cas de non décence de son logement.
Par ailleurs, nul accord entre un bailleur et son locataire selon lequel la non conformité du logement par rapport aux normes de décence sera compensée par un loyer minoré ne tient également.
Somme toute, la réponse à la problématique de la location de logement alimenté en eau par un puits est claire et précise. Peut-on louer une habitation alimentée en eau par un puits ? Non, la loi ne l’autorise pas. Cette position est justifiée par le fait qu’un tel logement n’est pas conforme à la norme de la décence.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière pour louer votre bien et vous faire accompagner dans votre investissement locatif.