Sachez qu’il existe des cas permettant de réduire le préavis pour un appartement non-meublé. Plutôt pratique si vous avez besoin de vite quitter votre logement. N’hésitez pas à faire valoir vos droits !
Quelles est la durée légale d’un préavis pour un contrat de location d’appartement non-meublé ?
Un bail de location est généralement conclu pour une durée de trois ans renouvelable pour le cas d’un logement. Avant de pouvoir résilier ce contrat de location, un certain délai de préavis doit être préalablement respecté.
Pour une location vide, c’est-à-dire, pour la location d’un appartement non-meublé, le préavis de location dure 3 mois. À condition de respecter ce délai et d’en informer le propriétaire bailleur par lettre recommandée, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de location sans avoir à motiver votre décision.
Toutefois, il est des cas où vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit jusqu’à un mois dans le cadre d’une location vide.
Les motifs de réduction de préavis pour une location vide liés à l’emploi du locataire
La résiliation du contrat de location peut se faire par le locataire d’un appartement non-meublé en bénéficiant d’une réduction du préavis dans certaines conditions liées à son activité professionnelle. Ainsi, avant de pouvoir réduire le préavis d’un appartement non-meublé, vous devez démontrer :
- La perte de votre emploi, en exclusion des démissions, du départ à la retraite, de la cessation d’une activité libérale ou encore du changement d’activité ;
- L’obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi à la suite de la perte de votre travail ;
- L’existence d’une mutation professionnelle obligeant à déménager, peu importe qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou à votre demande.
À partir du moment où vous pouvez justifier une de ces situations, vous serez en mesure de mettre fin au bail de location. Et cela tout en bénéficiant d’un préavis réduit, dans le cadre d’une location non-meublée.
Les motifs de réduction de préavis pour un appartement non-meublé liés à la situation personnelle du locataire
La réduction du préavis à un mois pour un non-meublé peut également profiter aux locataires dans des cas autres que ceux liés à leur emploi. Cela peut notamment avoir attrait à l’état de santé, à l’emplacement du logement ou à d’autres hypothèses.
L’état de santé est une cause permettant la réduction de votre préavis
La durée de préavis pour une location vide est ramenée à un mois lorsque l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans se dégrade. Cela implique un déménagement rapide. Ces soucis doivent néanmoins être suffisamment délicats pour justifier un délai de préavis réduit.
Le locataire bénéficiant d’un RSA, d’une allocation adulte handicapée ou d’un logement social
Les locataires bénéficiant de certaines aides sociales peuvent réduire la durée de leur préavis de location d’un mois. Voici les aides sociales qui peuvent réduire la durée de votre préavis :
- revenu de solidarité active (RSA), ancien revenu minimum d’insertion ou RMI,
- allocation « adulte handicapée »
- Les détenteurs d’un logement social
Le logement situé dans une zone tendue peut réduire votre préavis
Les zones tendues sont des zones de plus de 50.000 habitants, où un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement se fait remarquer.
La réduction du préavis de 1 mois figure parmi les différentes mesures mises en place par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, afin d’améliorer l’offre locative dans ces zones. Pour savoir si un logement est situé en zone tendue, il vous suffit de contacter la mairie. Vous trouverez également l’information sans mal sur Internet.
Comment faire pour bénéficier de la réduction de préavis pour un appartement non-meublé ?
Pour profiter d’une réduction du délai de préavis d’un appartement non-meublé, il faut notifier le congé au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou signification par un acte d’huissier.
Si votre bien dépend d’une agence immobilière, il faudra envoyer ce courrier directement l’agent immobilier gérant votre appartement. Le délai va courir à partir du moment où le propriétaire bailleur accuse réception de la lettre. Il est également possible de le remettre en main propre, auquel cas le compte démarrera le jour de la remise en main propre.
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit doit mentionner le motif valable dans sa lettre de congé. Les pièces justificatives doivent quant à elles être jointes au courrier.