Avant de louer un bien immobilier, il est impératif de s’assurer que ce dernier possède les équipements obligatoires dans une location. Il doit également répondre aux exigences de décence et de salubrité imposées par la loi.
Les éléments d’équipement et de confort obligatoires dans un bien en location
L’article 3 du décret précité dresse une liste exhaustive des équipements obligatoires dans une location afin d’être juridiquement qualifiée de « décente » :
- une installation permettant un chauffage normal, qui plus est munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement*
- une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires
- des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes dotées de siphon, empêchant de fait le refoulement des odeurs et des effluents
- une cuisine / un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide ainsi qu’à une installation d’évacuation des eaux usées**
- une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible**
- un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
En tant que propriétaire, vous avez de nombreuses obligations locatives que vous devez honorer, sous peine de vous exposer à des sanctions pouvant parfois être lourdes.
*Pour les logements en location situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient.
**Pour les logements loués situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Les obligations législatives de logement sous location « décent »
Au terme du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définissant ce qu’est un logement décent, le bien doit être conforme à un usage d’habitation. Les caractéristiques d’un bien locatif doivent s’inscrire dans une triple finalité :
- il doit pourvoir garantir la santé ainsi que la sécurité physique de ses locataires
- il doit également répondre à des normes de surface habitable et de volume habitable pré-déterminées
- il doit comporter certains éléments d’équipement et de confort listés par la loi et précisés par la jurisprudence
Que l’on confie la cotation de son appartement ou maison à une agence immobilière, ou que l’on en assure la gestion locative soi-même, les obligations juridiques liées à la location d’un bien immobilier sont de nature à engager la responsabilité du propriétaire en cas de litige. Alors pour mettre toutes les chances de son côté et concrétiser au mieux son projet, mieux vaut bien s’informer en amont.
Les sanctions de non-conformité des équipements obligatoires et autres exigences législatives d’une location
En cas d’absence ou de défaillance des éléments d’équipement, le locataire doit en avertir son propriétaire. Si ce dernier s’abstient d’y remédier, le locataire pourra soit déclencher des procédures de conciliation et/ou d’expertise, soit le mettre en demeure de procéder à la mise en conformité du bien immobilier. Si aucune solution n’a aboutie dans un délai de deux mois, le locataire pourra alors agir en justice.
En cas de non-conformité avérée, le juge civil sera amené à prononcer différentes sanctions, envisagées au cas par cas. En substance, il s’agira de l’octroi de dommages et intérêts, une diminution du prix du loyer, ou encore l’exécution forcée des travaux à terme. A noter que le juge pénal pourra également être sollicité si la non-conformité du logement est à l’origine d’un dommage corporel.