AccueilImmobilierLocationQuelles sont les obligations du propriétaire dans une location ?

Quelles sont les obligations du propriétaire dans une location ?

La loi définit précisément les obligations du propriétaire dans une location. Ainsi, l’appartement loué devra être décent et les travaux qui s’avéreraient nécessaires réalisés. Il faut fournir certains documents à la signature du bail. Enfin, vous devez permettre à votre locataire un usage paisible de son logement.

1ere obligation du propriétaire : fournir un logement décent

Le logement en location doit respecter un certain nombre de critères pour être considéré comme décent :

  • Le bien doit présenter une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Cela correspond à un volume de 20 m3. Attention, le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus strictes.
  • Vous devez veiller au bon état du gros œuvre et à son entretien (sécurité de la toiture, des murs…). L’isolation doit être suffisante pour que le logement ne soit pas considéré comme énergivore. Il est obligatoire de recourir à un professionnel pour réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique). Vous devrez prévoir des dispositifs de retenue aux escaliers, balcons ou autres installations en hauteur.
  • L’électricité, les circuits de gaz, le chauffage et la