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Quelles sont les obligations du propriétaire dans une location ?

La loi définit précisément les obligations du propriétaire dans une location. Ainsi, l’appartement loué devra être décent et les travaux qui s’avéreraient nécessaires réalisés. Il faut fournir certains documents à la signature du bail. Enfin, vous devez permettre à votre locataire un usage paisible de son logement.

1ere obligation du propriétaire : fournir un logement décent

Le logement en location doit respecter un certain nombre de critères pour être considéré comme décent :

  • Le bien doit présenter une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Cela correspond à un volume de 20 m3. Attention, le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus strictes.
  • Vous devez veiller au bon état du gros œuvre et à son entretien (sécurité de la toiture, des murs…). L’isolation doit être suffisante pour que le logement ne soit pas considéré comme énergivore. Il est obligatoire de recourir à un professionnel pour réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique). Vous devrez prévoir des dispositifs de retenue aux escaliers, balcons ou autres installations en hauteur.
  • L’électricité, les circuits de gaz, le chauffage et la production d’eau chaude doivent respecter les règles de sécurité. Assurez-vous de leur état de fonctionnement et de la présence d’un bon système d’aération.
  • Un éclairage naturel suffisant doit exister dans les pièces principales (séjour et chambres). Attention, on ne peut pas transformer un sous-sol en logement même s’il dispose d’une fenêtre.
  • La présence d’animaux nuisibles (rats) ou de parasites (puces de lit, cafards) ne permettrait pas la mise en location d’un bien.

2e obligation du propriétaire : réaliser les travaux à sa charge

Le propriétaire bailleur doit assurer la maintenance et les éventuelles réparations qui ne relèvent pas de la charge du locataire.

Les travaux doivent permettre de garder en état le logement pour un usage normal (par exemple, un volet, un radiateur défectueux). Les aménagements votés par la copropriété seront également à vos frais.

A lire également :  Quelle est la durée de préavis en cas de départ de location ?

L’occupant assumera l’entretien courant et les réparations locatives.

3e obligation du propriétaire : Informer et remettre les documents au locataire

Le locataire et le propriétaire bailleur doivent signer le contrat de location. Chacun en gardera un exemplaire. Avec ce document vous trouverez :

  • L’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés (un état des lieux de sortie sera réalisé lors de la restitution des clés),
  • Un extrait du règlement de copropriété (il vous permettra de justifier les quotes-parts des charges facturées),
  • Un dossier technique comprenant le DPE (Diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) si le logement a été construit avant 1949, éventuellement l’état des risques et pollutions, un bilan de l’installation électrique et du gaz (lorsqu’elle date de plus de 15 ans), un document précisant l’exposition au bruit si l’habitation est proche d’un aérodrome.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapproche d’une agence immobilière.

4e obligation du propriétaire : Permettre un usage paisible du logement

Le locataire doit pouvoir utiliser le logement en toute quiétude.

Ainsi, si vous devez y pénétrer pour réaliser des travaux, vous ne pouvez pas intervenir à n’importe quel moment et devrez prévenir le locataire par lettre recommandée. Cette notification précisera la nature des travaux nécessaires, la date de début et leur durée afin que celui-ci vous en autorise l’accès. Pour tout autre cas, vous ne pouvez pas entrer dans le logement.

Il n’est pas possible d’interdire de posséder un animal domestique ou de fumer à l’intérieur. Le respect des obligations du propriétaire dans une location tout comme celles du locataire permettra de faciliter vos relations tout au long du contrat.

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