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Qu’est-ce qu’une vente immobilière à terme ?

La vente immobilière à terme revêt la forme d’un crédit-vendeur. C’est une solution qui intéresse les investisseurs en quête d’un patrimoine immobilier.

La stratégie permet aussi de financer votre retraite et d’enrichir vos revenus fonciers, encore faut-il maîtriser son mécanisme. Alors levons le voile sur les arcanes de ce contrat de vente.

Vente à terme : une vente immobilière spécifique

À cause de leurs similitudes, la vente immobilière à terme porte souvent à confusion avec la vente en viager. Les deux contrats consistent à payer une partie du prix total de vente. Le versement précède la signature de l’acte de vente. Le montant restant est ensuite rendu sous la forme de mensualité.

La vente à terme implique un paiement mensuel limité dans le temps, contrairement à la vente en viager. La durée d’engagement oscille entre 10 à 20 ans, selon l’article 1601-2 du Code civil. L’acquéreur s’approprie les lieux dès le versement de la somme convenue. S’il rend l’âme avant la restitution du montant totale, la charge restante incombe à ses héritiers.

La fixation des mensualités repose sur l’indice du coût de la construction. Néanmoins, les parties prenantes sont libres de choisir un autre indice. La vente à terme est un acte notarié. Le non-paiement, ne serait-ce que d’une échéance, conduit à l’annulation du contrat.

Une vente immobilière divisée en deux catégories

La vente immobilière à terme comprend deux typologies : la vente à terme libre et la vente à terme occupée.

La vente à terme libre

La vente à terme libre requiert un paiement à terme. L’investisseur s’approprie le bien immobilier et prend possession des lieux dès la signature de l’acte authentique de vente. Le vendeur est libéré de toutes les charges de la propriété.

La vente à terme occupée

Également connue sous le nom de vente à jouissance différée, la vente à terme occupée donne au vendeur le Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) à vie ou pour une durée limitée selon le contrat. L’acheteur ne peut encore investir les lieux malgré la signature du contrat.

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Les deux personnes répartissent les charges relatives au bien immobilier. Si le vendeur paie uniquement la taxe et des charges courantes (incluant le chauffage, l’électricité et l’eau), l’acheteur s’acquitte du reste.

Vente à terme : de multiples avantages pour les professionnels de l’immobilier

La vente à terme recèle une série de profits pour le vendeur. Celui-ci perçoit ses mensualités jusqu’à l’échéance prévue dans le contrat. La vente est un acte authentique établi par des professionnels de l’immobilier. Il bénéficie ainsi d’une garantie de paiement des mensualités. En cas de décès du vendeur, les versements sont transférés sur le compte des héritiers sous la forme de capital ou de rente.

La vente à terme se rapproche d’un placement à moyen et à long terme. L’investisseur profite donc d’un achat immobilier à petit prix. La solution lui permet d’esquiver le crédit immobilier et les intérêts bancaires qui s’en accompagnent.

À l’inverse du viager, le contrat de vente à terme offre une grande visibilité des contraintes et efface les zones d’ombres. Les versements sont échelonnés et la durée du contrat est établie à l’avance. La connaissance de ces informations vous assure une protection du capital investi.

Qu’en est-il de la fiscalité de la vente à terme ?

Cette forme de vente immobilière soulève un avantage fiscal indéniable pour le vendeur. Que ce soit pour l’achat d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, les versements ne sont guère imposables sur l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale considère les mensualités comme une rente immobilière classique assortie d’un financement particulier et non comme des revenus fonciers.

Les taxes et l’imposition relative à la propriété du bien (en l’occurrence les travaux de copropriété et les impôts fonciers) sont à la charge de l’investisseur.

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