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Dératisation : charge propriétaire ou locataire ? Qui paye l’intervention du professionnel ? Que dit la loi ?

En cas de présence et de nuisance de rats dans votre logement, il convient de faire appel à un professionnel pour une dératisation. Pour ce faire, des questions se posent alors : à qui revient la charge de cette désinfestation ? Qui paye ? Le propriétaire de la maison ? Ou bien le locataire ?

Quand la dératisation est-elle à la charge du propriétaire ?

Lorsqu’en tant que locataire, vous constatez la présence d’un rat dans votre habitation, il faut appeler des professionnels de la dératisation. Mais avant cela, il est de votre rôle d’aviser directement le propriétaire.

En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, article n°6, il est du devoir du bailleur de fournir un logement décent et exempt d’infestation de toute sorte d’animaux nuisibles susceptibles de porter atteinte à la santé du locataire des lieux.

De ce fait, en cas de présence de rongeurs suite à la négligence du loueur, il incombe au propriétaire de faire appel à des dératiseurs pour effectuer la désinfestation des lieux. Dans ce cas, c’est le propriétaire qui paye. Il prend aussi à sa charge la désinfestation si l’envahissement par les rats est dû par exemple à une mauvaise isolation de la maison.

Lorsque la partie infestée concerne les zones communes de la résidence, il arrive que ce soit le syndic de copropriété qui paye pour dératiser cette partie. Cependant, toutes les responsabilités et la charge financière reviennent tout de même au propriétaire de l’endroit.

Dans quel cas la dératisation est-elle sous la responsabilité du locataire ?

Lorsqu’un appartement est mis en location, le propriétaire et le locataire ont chacun leur part de responsabilité dans l’entretien de celui-ci. S’il est constaté que les lieux sont mal entretenus par le locataire et que cela a entraîné l’envahissement par des rongeurs, alors c’est lui qui paye la prestation visant à se débarrasser de ces êtres indésirables ; cela en accord avec l’article n°7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire a l’obligation de toujours maintenir le logement propre et salubre. Aussi, si le locataire a contacté directement les dératiseurs sans prévenir le propriétaire à l’avance, alors la charge lui revient.

A lire également :  Peut-on louer une dépendance de sa maison ?

En cas de litige, il est conseillé de se tourner vers son agence immobilière afin de régler le contentieux à l’amiable, dans la mesure du possible.

Que faut-il faire pour éviter l’infestation des rats dans son habitation ?

Toutefois, appliquer les règles d’hygiène peut empêcher l’infestation par des rats. Ces rongeurs sont attirés par les restes de nourriture traînant ici et là. Pensez donc à toujours garder votre plan de travail propre.

Ayez l’habitude de sortir les poubelles, car les mauvaises odeurs les attirent tout aussi bien. Il est important de bien fermer les bacs à ordure et les sacs-poubelles.

A part les miettes de nourriture, ils sont aussi attirés par les endroits insalubres. Gardez votre environnement propre en tout temps. Faites le ménage minutieusement en faisant disparaître les poussières tapies sous les meubles. Evitez de mettre le désordre dans votre lieu d’habitation pour ne pas donner de cachettes aux bestioles.

En général, la charge de la dératisation revient exclusivement au propriétaire. Il est de son obligation de fournir un endroit propre et salubre pour accueillir le locataire. Avant l’entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire doit s’assurer que l’appartement n’est infesté d’aucun être nuisible.

Si l’infestation se fait à l’entrée, ou peu de temps après l’emménagement du locataire, la charge revient entièrement au propriétaire. Par contre, si elle se fait au cours du bail, alors là, il existe une certaine ambiguïté quant à la détermination de celui qui devra supporter les charges.

Dans ce cas, il conviendra de faire un état des lieux et de vérifier l’origine de l’infestation pour déterminer qui paye l’intervention.

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