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Investissement immobilier : prolongation du dispositif Pinel en 2021 et 2022

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, l’avait annoncé début novembre. La prolongation du dispositif de défiscalisation Pinel pour l’investissement locatif intermédiaire a été entérinée par la loi de Finances pour 2021. Alors qu’il devait échoir au 31 décembre 2020, le dispositif Pinel est prolongé selon les mêmes règles en 2021 et 2022, puis aménagé jusqu’à la fin 2024.

Les conditions de l’investissement locatif Pinel conservées en 2021 et 2022

C’est sans aucun changement que le dispositif de défiscalisation Pinel est prorogé pour les deux années à venir. Lancé à partir de 2015 pour 3 ans en remplacement du dispositif Duflot, le programme, avait été prolongé une première fois pour 3 nouvelles années, puis un seconde fois pour une année.

Il devait s’arrêter au 31 décembre 2021, mais la crise sanitaire est passée par là et le Gouvernement s’est lancé dans un vaste programme de relance des entreprises. A cette occasion, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a donc annoncé la prolongation de l’investissement Pinel dans des conditions identiques jusqu’en 2022 et avec une défiscalisation dégressive en 2023 et 2024.

Rappel des conditions 2021-2022 du dispositif Pinel

Fixées par l’article 199 novovicies du code général des Impôts, les conditions sont inchangées dans le cadre de la prolongation jusqu’en 2022. Les particuliers domiciliés en France qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) avant le 31 décembre 2022.

Logements éligibles :

– Logements neufs acquis avant le 31 décembre 2022, logements en VEFA livrés avant le 31/12/2022 en résidences collectives, les logements dont l’investisseur a déposé le permis de construire avant le 31 décembre 2022, les logements acquis non décents et réhabilités pour respecter les conditions de décence avant la même date, les locaux faisant l’objet d’un changement de destination, acquis et transformés avant le 31 décembre 2022,

– Situés dans des zones « tendues » (définies comme A, A bis et B1), dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif ou l’ayant été dans les 8 années précédentes, celles ayant signé une convention d’ORT (opération de revitalisation du territoire), celles ayant signé une convention ACV (Action « cœur de ville ») instituant une ORT.

Dans les communes couvertes par une ORT, les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent représenter le quart du montant final de l’opération d’investissement. Le plan de relance prend en effet largement en compte la transition énergétique.

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Conditions de location :

Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur doit louer :

– un bien nu,

– à des locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds (*),

– pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans,

– pour un loyer inférieur aux plafonds (*). (*) Les plafonds peuvent être consultés sur le site de l’ANIL.

Montant de la défiscalisation

Les avantages du Pinel dépendent de la durée de la location :

– 12 % pour une location pendant 6 ans,

– 18 % pour une location pendant 9 ans.

Le taux s’applique à l’acquisition, la construction, la réhabilitation de biens dans la double limite de 5 000 euros /m² de surface habitable et de 300 000 euros au total, répartis sur un ou deux biens. Par exemple, l’investisseur peut réaliser deux opérations de 150 000 euros chacune.

Que devient le dispositif Pinel en 2023 et 2024 ?

La loi de Finances pour 2021 a également prorogé le dispositif en 2023 et 2024. Un changement notable interviendra cependant dans les conditions de la défiscalisation. Les taux de réduction seront en effet dégressifs à partir de janvier 2023 :

– 10,5 % pour une durée de 6 ans,

– 15 % pour une durée de 9 ans.

En 2024, les taux de défiscalisation subiront une nouvelle dégressivité :

– 9 % pour une durée de 6 ans,

– 12 % pour une durée de 9 ans.

Conditions de prolongation des engagements de durée de location

Lorsqu’un investisseur s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, il a la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.

Les modalités de ce complément de défiscalisation subiront aussi une dégressivité.

Les engagements pris pour 6 ans en 2021-2022 bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire de 6 % pour une prolongation à 9 ans et de 3 % supplémentaires pour une nouvelle prolongation à 12 ans. Ce complément sera de 4,5 % et 2,5 % pour les opérations réalisées en 2023 et 3 % et 2 % pour les opérations signées en 2024).

Les engagements de 9 ans prolongés à 12 ans bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire de 3 % en 2021-2022. Elle ne sera plus que de 2,5 % en 2023 et 2 % en 2024.

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