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Comment prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente, aussi appelé « avant-contrat », est l’acte notarié qui engage un vendeur et un acheteur sur la vente d’un bien immobilier. Il vaut contrat de vente, et prépare la signature de l' »acte authentique », c’est à dire de l’acte de vente définitif.

Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ?

Cet avant-contrat a une durée de validité, durant laquelle le vendeur et l’acheteur doivent respecter leurs obligations respectives, avant la signature de l’acte de vente définitif. Cette date butoir, inscrite dans le compromis, est calculée de façon à laisser suffisamment de temps pour que les deux parties puissent s’organiser. Par exemple obtenir le prêt, ou pour le vendeur, il s’agira d’interdictions comme celle d’annuler la vente du bien, de proposer ce dernier à un autre acquéreur, ou encore de changer le prix de vente du bien pour un montant plus élevé que celui initialement convenu avec l’acquéreur signataire.

A ce moment là, l’acheteur verse des « indemnités d’immobilisation », aussi appelées « dépôt de garantie » ( cette somme s’imputera sur la somme finale à régler).

De façon générale, la durée maximale de validité d’un compromis de vente varie de 3 à 4 mois. A l’issue de cette période donc, le notaire vérifie que toutes les clauses suspensives sont levées, puis convoque les deux parties en rendez-vous pour la signature de l’acte authentique, qui scelle le changement définitif de propriétaire du bien. Lorsque toutes les conditions du contrat sont validées avant les délais impartis, ce rendez-vous peut avoir lieu antérieurement.

Est-il possible de se rétracter ou de prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

La signature de l’acte authentique peut être annulée par l’acheteur durant un délai de rétractation de 10 jours, sans avoir à se justifier. Dans ce cas là, les sommes qu’il a déjà versées lui sont restituées.

A l’inverse, il est possible d’avancer la date de signature définitive de l’acte, si les deux parties sont d’accord et que toutes les clauses sont validées avant la date butoir.

Autre cas de figure, à l’issue des délais prévus pour la signature de l’acte chez le notaire, il peut arriver qu’une des deux parties souhaite repousser la date butoir. Une prolongation des délais peut dès lors être demandée. Elle prendra alors la forme d’un avenant signé chez le notaire.

Cet avenant se fera en plusieurs exemplaires que chacun devra signer. Cependant, un avenant n’est pas obligatoire. Tout cela dépend des raisons qui poussent cette demande de prolongation. On parle d’éléments substantiels (c’est-à-dire essentiels) et d’éléments non-substantiels :

  • Les éléments substantiels au contrat qui peuvent avoir des conséquences sur l’engagement de l’acquéreur (par exemple une modification du prix, une erreur dans le nombre de pièces ou dans la privatisation d’un jardin, etc)
  • Les éléments non-substantiels nécessitant un délai supplémentaire tels que par exemple l’obtention d’un permis de construire pour agrandir)

Le notaire lui-même peut décider de décaler la date du rendez-vous pour la signature définitive de l’acte authentique, afin de laisser plus de temps aux parties pour valider les clauses suspensives.

Enfin, il est possible de décaler la signature de l’acte authentique lorsque l’agence immobilière n’a pas fourni le mandat de vente. Cela rend effectivement impossible le calcul des frais d’agence, nécessaire lors de la demande de prêt et/ou de la signature définitive.

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