Quelle est la fiscalité d’une location meublée ?

Vous souhaitez connaître la fiscalité d’une location meublée ? Tout d’abord, il faut savoir que la location d’un appartement meublé est considérée comme une activité commerciale. Les revenus générés par cette activité seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Autrement dit, ces revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers. Mais ici, ce sera le montant des loyers perçus qui déterminera le régime fiscal à appliquer :

Fiscalité d’une location meublée : le non professionnel

Pour être loueur en meublé non professionnel, vous ne devez ni :

  • percevoir plus de 23 000 euros de recettes
  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
  • bénéficier de recettes locatives supérieures à vos autres revenus

En effet, le statut « non professionnel » est appliqué par défaut, il peut concerner tout type de location meublée même pour la saison. Si vous percevez moins de 33 200 euros pour votre location meublée, alors vous dépendez du régime du micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). L’avantage de ce régime est qu’il permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% des loyers générés afin de couvrir l’ensemble des charges de propriété. En effet, le plafond du régime BIC est de 70 000 euros depuis 2018.

Exemple :

Vous percevez 23 000 euros issu de votre location meublée, vos charges s’élèvent à 7000 euros, le régime BIC vous permet de déclarer seulement 11 500 euros. Donc la différence permet de couvrir les dépenses payées.

Par ailleurs, vous devez savoir que le propriétaire doit s’acquitter des impôts locaux :

  • cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • taxe foncière

Mais comment déclarer ?

En ce qui concerne le régime micro-BIC, le revenu brut est à porter sur la déclaration des revenus n°2042. Par la suite, l’administration fiscale appliquera les 50% d’abattement au moment du calcul des impôts. l’administration fiscale y appliquera l’abattement de 50 % au moment où elle calculera votre impôt.

Fiscalité d’une location meublée : les cas particuliers

Les locations meublées particulières comme les gîtes, les chambres d’hôtes ou tous les meublés de tourisme bénéficient du régime micro-BIC mais avec un plafond plus élevé de 82 800 euros. L’abattement forfaitaire sera ici de 71%. Depuis l’année 2018, ce plafond est passé à 170 000 euros.

De plus, si vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre logement principal, alors les recettes de cette location seront exonérées d’impôts. Mais seulement si ces surfaces sont la résidence principale de votre locataire.

Vous pourrez aussi bénéficier d’une exonération d’impôt si vous louez une partie de votre logement à des personnes n’y élisant pas domicile. Mais attention, le revenu généré par ces locations ne doit pas dépasser 760 euros à l’année.

Fiscalité d’une location meublée : le professionnel

Afin de bénéficier du statut de loueur professionnel en meublé, il faut cumuler ces 3 conditions :

  • être inscrit au RCS (registre du commerce des sociétés)
  • percevoir plus de 23.000 euros de recettes par an
  • l’activité de loueur doit correspondre à plus de la moitié de vos revenus

Dans le cas où vous remplissiez toutes ces conditions pour le statut de loueur professionnel, alors vous pourrez bénéficier de différents avantages :

  • vos charges déductibles comprennent les dépenses habituelles de propriété ainsi que les frais de notaire
  • le propriétaire peut imputer les déficits fonciers sur ses revenus
  • lors de la revente du bien, le propriétaire bénéficiera d’une exonération de taxation
  • le bien ne fera pas partie de l’assiette de l’ISF

Pour récapituler, vous devez retenir que pour les locations meublées, il existe trois types de régimes fiscaux possibles :

  • régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : il va s’appliquer de plein droit si les loyers bruts sont inférieurs à 32 900 euros par an. Le propriétaire bénéficiera alors d’un abattement forfaitaire de 50% sur ces revenus.
  • régime réel simplifié : il permet de déduire les charges et frais. Il est intéressant dans le cas où vous envisagiez des travaux importants. De plus, si vos charges sont supérieures à vos revenus, le déficit sortant sera imputable sur vos loyers pendant 10 ans.
  • régime réel normal : il n’existe pas de différence entre régime réel normal et régime réel simplifié. Ici, la différence est administrative.

En conclusion, peu importe le régime fiscal adopté, vous devez savoir qu’en plus des impôts, les prélèvements sociaux seront à acquitter. Tout peut différer en fonction du fait que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. Actuellement, ils figurent sur le même avis d’imposition et ils sont à régler au même moment.

Pour rappel : 

Si vous êtes loueur en meublé, professionnel ou non, il existe différentes démarches que vous devez accomplir comme :

  • l’obtention d’un numéro SIRET
  • régler la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
  • régler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA (dans certains cas)

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