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Quelles sont les obligations du propriétaire d’un bien immobilier vis-à-vis de son locataire ?

J’ai la chance d’être propriétaire de mon logement après l’avoir trouvé sur un site de petites annonces immobilières de référence comme ouestfrance-immo, pap.fr ou seloger.com ! En plus, je peux le mettre en location pour le rentabiliser. Mon locataire devra ainsi payer un loyer, une nouvelle source de revenu pour moi, non-négligeable au regard de la conjoncture. Mais j’ai aussi des obligations à respecter. Zoom sur les devoirs d’un propriétaire envers le locataire de sa maison ou de son appartement.

Je ne fais pas de discriminations

Je suis libre de choisir mon locataire. Libre ? Pas complètement. Mes critères de recherche peuvent être stricts, mais pas trop. Je ne dois éliminer aucun candidat pour un motif discriminatoire (origines, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap, opinions). La personne recalée pourrait porter plainte contre moi.

Même si je cherche à être rassuré sur les candidats, je n’ai pas le droit de leur demander certains documents (relevés de compte bancaire, dossier médical, extrait de casier judiciaire, etc). Des sites immobiliers novateurs permettent de réaliser de la location inversée, ce qui donne au propriétaire l’occasion de sélectionner précisément son ou ses locataires en fonction de plusieurs critères (Locservice ou Locat’me par exemple), tout en respectant les points cités ci-dessous.

Le locataire renseigne ainsi ses envies concernant le type de bien, la superficie, si l’appartement doit ou non disposer d’une cuisine équipée, d’un balcon, box, garage, place de parking etc et le propriétaire va se voir ensuite soumettre une liste de profil de locataires potentiels. Cela lui permet également d’optimiser le nombre de visites, de se concentrer uniquement si des demandes qualitatives et de gagner du temps.

Je fournis les clés au locataire

J’ai trouvé un locataire dans les règles ? Evidemment, je lui fournis les clés de mon bien immobilier. Je mets le logement à sa disposition pour la durée prévue dans le contrat de location (le bail).

Mon logement doit pouvoir être habité. Il fait moins de 9 m² ? Il y a moins de 2,20 m entre le sol et le plafond ? Mauvaise nouvelle : je n’ai pas le droit de louer mon bien. En effet, ce dernier n’entre pas dans les calculs du diagnostic loi carrez et mon bail n’est donc pas valable.

Mon logement est vétuste ? Il est totalement inondé ? Les escaliers menacent de s’effondrer ? Il n’y aucune fenêtre ? Je ne peux pas louer non plus.

Mon logement doit être en bon état

Mon locataire arrive dans le logement ? Il doit pouvoir mener sa vie quotidienne normalement, avec des équipements (salle de bain et cuisine) en état de marche.

La peinture, le carrelage, le parquet ou la moquette ne sont pas terminées ? Les prises électriques et le chauffe-eau ne marchent pas ? Les radiateurs sont en panne ? En principe, je ne peux pas louer mon logement. Je dois le mettre aux normes avant.

Et si mon locataire finançait les travaux ?

Je ne peux pas payer les travaux ? J’ai une solution de repli. Dans le contrat de location, je prévois que mon locataire financera les travaux. Cette clause est tout à fait légale. Mais il y a une contrepartie : le loyer pourra baisser pendant un ou plusieurs mois. Dans le bail, je précise la nature des travaux, le montant de la réduction et la durée pendant laquelle elle s’applique. Ces travaux peuvent être de tous types : changement de sols, remplacer des tapisseries par des peintures, aménagement de placards…

Pendant la location, des éléments importants du logement tombent en panne (comme le chauffe-eau, les radiateurs ou les prises électriques) ? En principe, je paye les travaux. Mais là encore, un accord est possible.

Un conflit survient ? Mon locataire peut demander à la justice de rompre le bail ou de m’obliger à réaliser les travaux.

Le SAVIEZ-VOUS ?

Quittance de loyer, justificatifs : tout est gratuit !

Mon locataire me demande une quittance de loyer ? Je la lui transmets gratuitement. Il me rembourse une partie des charges (par exemple pour le fonctionnement de l’ascenseur de l’immeuble) ? Je lui fournis sans frais tous les documents justificatifs.

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