Suite au décès d’un proche survient la succession du patrimoine entre les différents héritiers. Le passage devant le notaire est obligatoire dans certains cas et engendre des frais liés au règlement de cette succession. Comment cela fonctionne-t-il et qui doit régler ces frais ?
Le passage devant le notaire est-il obligatoire lors d’une succession ?
Lors d’une succession, le passage chez le notaire n’est pas systématiquement obligatoire. Vous devez avoir recours à un notaire dans l’un de ces trois cas bien précis :
- un bien immobilier (maison, appartement ou autre) fait partie de la succession ;
- si le montant total à percevoir est égal ou supérieur à 5000 € ;
- un testament a été rédigé ou une donation entre époux a eu lieu avant le décès.
Qui doit payer les frais de notaire ?
Les frais de notaires qui découlent d’une succession doivent être réglés par l’ensemble des héritiers concernés.
Une fois que les différentes démarches nécessaires sont entreprises par le notaire, ce dernier réclame une provision pour frais qui est estimée sur base du coût total des frais engendrés par la procédure de succession.
Une fois la procédure de succession achevée, les différents héritiers sont amenés à régler le montant des frais de notaire en fonction de leur part dans l’héritage total. Ce montant doit en théorie être payé après le dépôt de la déclaration de succession.
Quelle est l’utilité du notaire dans une succession ?
Le notaire rempli plusieurs missions indispensables au bon déroulement d’une succession. En premier lieu, il devra identifier l’ensemble des héritiers et obtenir une copie des actes d’état civil de ceux-ci.
Ensuite, il doit prendre contact avec le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier si un testament a été rédigé ou si une donation entre époux a eu lieu au cours du vivant.
Pour terminer, il prend contact avec les institutions financières afin de connaître avec précision ce que la personne décédée possédait sur ses comptes ainsi que les dettes encore en cours de remboursement. Une fois toutes ces informations récoltées, le partage peut avoir lieu entre les différents héritiers si ceux-ci ne souhaitent pas rester en indivision.
Bon à savoir : des intervenants externes peuvent être contractés par le notaire, comme par exemple, un expert immobilier pour réaliser une estimation immobilière de la maison de la personne décédée.
Quels sont les actes communément rédigés dans le cadre d’une succession ?
Une fois que le notaire dispose de toutes les informations nécessaires, il peut s’occuper de la rédaction des différents actes nécessaires au règlement de la succession.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est le tout premier acte rédigé par le notaire. Ce document reprend l’identité des différents héritiers afin que ceux-ci soient en mesure de prouver leur qualité d’hérité.
Il permet également de débloquer les comptes bancaires qui ont été bloqués par la banques suite au décès.
L’attestation immobilière
L’attestation immobilière est un acte rédigé par le notaire lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession. Cet acte permet de désigner les nouveaux propriétaires du bien qui était détenu par la personne décédée.
Cet acte est égal à un titre de propriété pour les héritiers. Il est donc indispensable dans le cadre d’une vente du bien immobilier.
L’inventaire des biens immobiliers
L’inventaire des biens mobiliers avec l’évaluation de leur valeur respective.
Attestation de propriété
L’attestation de propriété est un document constatant du transfert de propriété des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée.
Peut-on refuser une succession ?
Il est tout à fait possible pour les héritiers de refuser une succession. Lorsque qu’une personne est désignée « héritier », trois options s’offrent à elle :
- l’acception de la succession avec l’obligation de régler toutes les dettes du défunt, même en utilisant le patrimoine propre de l’héritier ;
- l’acceptation partielle qui limite le paiement des dettes en utilisant uniquement le patrimoine du défunt ;
- le refus, ce qui signifie qu’aucun bien mobilier ou immobilier ne sera reçu et qu’aucune dette ne sera à acquitter.