AccueilImmobilierVenteQuelle est la différence entre promesse de vente et le compromis de...

Quelle est la différence entre promesse de vente et le compromis de vente ?

La différence entre promesse et compromis de vente n’est pas toujours simple à percevoir. Le compromis de vente est un acte juridique par lequel vous vous engagez à vendre un bien immobilier (immeuble ou partie de celui-ci) à votre futur acquéreur. En contrepartie, celui-ci s’engage à vous payer une somme d’argent qui peut être versée soit en une ou plusieurs fois. En principe, la valeur doit être fixée par un expert indépendant.

Il y a un lien direct entre un compromis de vente et une promesse de vente. La promesse de vente est un contrat par lequel vous vous engagez à vendre un bien immobilier à une personne. Dès lors, si vous décidez de conclure un compromis de vente avec la même personne, il faut rédiger deux actes juridiques.

La différence entre promesse et compromis de vente réside donc dans le fait que dans le second contrat les deux parties s’engagent, l’un à vendre, l’autre à acheter un bien immobilier préalablement défini..

Quelles sont les étapes à suivre avant de conclure un compromis de vente ?

Vous déterminez le prix de vente du bien immobilier que vous désirez vendre

La loi prévoit que vous devez fixer le prix de vente dans un acte écrit et signé par vous et votre futur acheteur (promesse de vente).

Au moment de la signature du compromis, il est important que vous et votre futur acheteur déteniez chacun un exemplaire signé du contrat. Vous devriez également conserver l’original et une copie.

Vous vous préparez à vendre votre bien immobilier

Une fois le prix de vente fixé, vous pouvez commencer à vous préparer à la vente de votre bien immobilier. Vous devez fournir aux futurs acheteurs les éléments suivants :

  • une copie de l’acte de propriété ;
  • la preuve que le bien immobilier est libre de toutes charges (déclaration de non-responsabilité);
  • le certificat d’assurance.

Comment effectuer un compromis de vente ?

Avant de rédiger l’acte juridique qui porte sur le prix du bien immobilier, une étape importante est de vérifier la conformité du contrat de vente. Si le prix du bien immobilier est inférieur à la valeur marchande du bien, l’acte juridique ne peut pas être soumis à l’approbation d’un expert indépendant.

Un compromis de vente peut être conclu par écrit, une fois le prêt immobilier accordé. Une signature du compromis de vente doit être effectué sur chaque contrat par les deux parties. Un compromis de vente doit également indiquer :

  • La nature et le montant total du prêt accordé ;
  • La date à laquelle l’emprunt sera remboursé ;
  • La date à laquelle le vendeur devra effectuer le paiement final au compagnie d’assurance ;
  • L’adresse du bien immobilier.

S’il y a une promesse de vente, celle-ci doit être incluse dans l’acte juridique. Elle doit prendre la forme de lettre ou d’une annexe. Si l’acte juridique est rédigé par le courtier immobilier et non pas par le notaire, la promesse de vente doit être signée par les deux parties.

Les frais d’acte juridique sont à la charge du vendeur, sauf si le courtier immobilier a conclu un contrat avec le vendeur pour un service de planification et de rédaction de l’acte juridique.

La promesse de vente doit être signée par le vendeur. Si le futur acheteur est une personne morale, une société, le directeur ou tout autre représentant, dûment autorisé, il doit apposer sa signature au bas du document.

Une fois le délai passé de 10 jours, le compromis de vente ne peut être résilié sauf en cas de non-réalisation des clauses suspensives comme un échec de financement. Si l’acheteur souhaite malgré tout se rétracter sans motif valable, le vendeur pourra demander des dommages et intérêts.

Un compromis de vente est soumis à des frais de notaire qui sont à la charge du vendeur.

Découvrez également