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Plus-value sur la vente d’un terrain : quelle réglementation ?

Découvrez toutes les informations sur la législation pour réduire l’imposition sur les bénéfices issus de la vente d’un terrain constructible. Il est possible d’optimiser la fiscalité pour bénéficier d’un impôt moins important, qui peut parfois faire peur aux propriétaires lors du calcul de la vente d’un terrain à bâtir.

Plus-value sur la vente d’un terrain et imposition

Lors de la vente d’un terrain, un propriétaire réalise généralement une plus-value sur la vente. La revente d’un terrain à perte est rare et exonère le propriétaire d’impôts sur la plus-value.

Toutefois la grande majorité des ventes engendre une plus-value car la valeur des terrains augmente d’années en années. Cette plus-value est donc soumise à taxation. Deux impôts s’appliquent sur les plus-values d’un terrain constructible : l’impôt forfaitaire, à hauteur de 19% et les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Cet impôt peut décourager les propriétaires à vendre leurs biens et entraîner la rétention de terrains à bâtir.

Dans le contexte d’un foncier de plus en plus tendu et dense, l’état a mis en place un calcul favorable visant à engager la vente de ces terrains.

Plus-value sur la vente d’un terrain : exonération progressive de la fiscalité

La fiscalité est réduite en fonction des années pendant lesquelles le propriétaire a conservé le terrain à bâtir. Pour les biens détenus depuis moins de 5 ans, l’impôt forfaitaire s’applique à la totalité de la plus-value.

Cependant, entre 5 et 23 ans, un abattement progressif est appliqué. À partir de la 5e année de détention, le montant à payer diminue de 6 % chaque année (par exemple, 6 % d’exonération la 6e année et 12 % la 7e année.) A partir de la 23ème année, le propriétaire est exonéré de taxation.

Concernant les prélèvements sociaux, la fiscalité est aussi réduite à partir de la 5ème année à hauteur de 1,60% par an, puis de 9% par an au delà de la 22ème année. Si le terrain est détenu depuis 30 ans, le propriétaire bénéficie d’une exonération totale.

Bénéficier de l’abattement d’impôts sur la plus-value de votre terrain

En plus d’une exonération progressive en fonction du nombre d’années de détention, il existe depuis le 1er janvier 2018 des mesures incitatives visant à réduire drastiquement l’impôt sur la plus-value.

Imposition dans les zones tendues

En effet, depuis 2018 le vendeur d’un terrain constructible peut bénéficier d’une taxe moins élevée s’il se situe dans une zone tendue (A et A bis). Ces zones ont été définies et concernent l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, et la partie française de l’agglomération de Genève. Les terrains de ces zones sont situés « dans des endroits géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ».

Si le terrain à bâtir est situé dans une zone tendue, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de 70%, à condition que l’acquéreur s’engage à construire des logements sur le terrain dans un délai de 4 ans.

Plus-value de terrain et logements sociaux

L’exonération peut atteindre les 85% s’il s’engage à produire des logements sociaux pour au moins 50% de la surface des constructions. Il peut donc être intéressant de vendre un terrain à un bailleur social. Il s’agit d’une réduction qui vise principalement les professionnels du bâtiment, puisque les particuliers doivent trouver un acquéreur qui s’engage à construire un habitat collectif dense et non une maison individuelle.

Si l’abattement de l’impôt s’applique aux terrains nus, il est également possible de l’appliquer à des terrains bâtis. Pour cela, l’acquéreur devra s’engager lors de la vente à la démolition totale du terrain avant de se lancer dans de nouvelles constructions. De plus, l’abattement d’impôt n’est pas disponible si la vente est réalisée au bénéfice d’un membre de la famille ou du cercle familial.

Cette exonération d’imposition est valable jusqu’au 31 décembre 2020, il ne reste donc plus que quelques mois pour bénéficier de cette offre plus qu’avantageuse. Une agence immobilière saura répondre aux questions des propriétaires concernant cette mesure.

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