Le diagnostic assainissement est-il obligatoire ou non ?

Le diagnostic assainissement est l’un des certificats obligatoires à présenter aux acheteurs si vous vendez votre logement et qu’il est équipé d’un système de traitement des eaux usées individuel. Le contrôle de votre système d’assainissement est rapide mais parfois il peut entraîner des travaux obligatoires. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce diagnostic en cas de vente de votre bien immobilier : 

Diagnostic assainissement : c’est quoi ?

Le diagnostic assainissement est un certificat qui garantit aux acheteur que votre système d’assainissement des eaux usées individuel fonctionne bien. Il est indispensable en cas de vente de votre bien immobilier. En effet, l’assainissement non collectif (ANC) concerne des millions de logements en France. La majorité de ces systèmes sont soit défectueux soit mal entretenus. De plus, on estime que plusieurs de ces logements rejettent les eaux usées dans la nature. Ceci présente évidemment des conséquences néfastes pour l’environnement.

Ce diagnostic va donc permettre de valider la conformité de ces systèmes à travers un contrôle qui est obligatoire en cas de vente. C’est une façon de responsabiliser les propriétaires qui éviteront ainsi des possibles poursuites pour vices cachés. De plus, il est important d’informer les acheteurs sur ce point afin qu’ils évitent les mauvaises surprises. Car en cas de non-conformité, le diagnostic entraîne une obligation de travaux pour le vendeur ou l’acquéreur.

Diagnostic assainissement : quand le réaliser ?

Ce contrôle est obligatoire dans le cas où vous avez mis en vente votre logement et qu’il n’est pas raccordé au réseau d’assainissement de la commune. Il est évident que cela inclut majoritairement les maisons individuelles disposant d’une fosse septique, d’une fosse toutes-eaux ou d’une micro-station d’épuration. Les maisons disposant de filières alternatives à filtre compact ou plantées sont aussi concernées.

Ce diagnostic doit être placé dans le dossier de diagnostics techniques regroupant tous les certificats obligatoires. Vous devez le présenter à l’acheteur avant de signer l’avant-contrat de vente. Par ailleurs, il est possible que certains acquéreurs vous demandent ce diagnostic pendant la visite de votre bien immobilier. De plus, vous devez savoir que l’absence de ce document vous expose à des poursuites judiciaires pour vices cachés. Ces poursuites peuvent mener à des sanctions financières ou à l’annulation de la vente.

Nous vous conseillons donc de faire réaliser votre diagnostic assainissement avant de mettre votre bien en vente. De plus, sa durée de validité est de plusieurs années, cela présente des avantages :

  • vous serez en mesure d’effectuer les travaux obligatoires avant la vente si nécessaire
  • vous pourrez présenter un dossier de diagnostics techniques complet aux acheteurs

Diagnostic assainissement : à qui faire appel ?

Tout comme les autres diagnostics obligatoires, le diagnostic assainissement est à l’initiative du propriétaire vendeur.

Par ailleurs, ce contrôle n’est pas réalisé par un professionnel indépendant. C’est le SPANC qui s’en charge. Il s’agit d’un organe public local qui contrôle les systèmes d’assainissement individuels. Il faut savoir que chaque commune est rattachée à un SPANC. Donc pour faire réaliser ce diagnostic vous devez prendre contact avec votre commune qui vous mettra en relation avec un opérateur.

Diagnostic assainissement : le déroulement

Le contrôle prend la forme d’une visite de vérification à votre domicile. Le diagnostiqueur du SPANC examine le fonctionnement du système de traitement des eaux usées. Lorsqu’il arrive à votre domicile, vous devez mettre à sa disposition tous les documents dont vous disposez comme les anciens certificats de conformité, votre titre de propriété, des notices, etc.

La visite se déroule selon un cahier des charges précis, il varie en fonction du type d’appareil installé dans votre logement :

  • identification et description des dispositifs
  • mesures de la hauteur des boues
  • vérification du bon écoulement
  • recensement d’éventuels défauts
  • respect des prescriptions techniques
  • évaluation des éventuels risques sanitaires
  • bon dimensionnement du système

Une obligation de travaux ?

Il est important de savoir que l’obligation de travaux ne concerne pas nécessairement le vendeur. En effet, elle ne vas pas empêcher la vente d’être conclue. Par ailleurs, l’obligation est d’informer l’acheteur des travaux à réaliser en lui présentant le diagnostic. S’il est d’accord, la responsabilité des travaux lui reviendra s’il achète le bien. Cependant, il ne dispose que d’un an après la signature de l’acte de vente pour faire réaliser les travaux et ainsi mettre l’installation en conformité.

Autrement dit, le diagnostic assainissement permet de garantir que l’acheteur a bien pu prendre conscience des éventuels travaux obligatoires. Toutefois, ces travaux supposent un coût de plusieurs milliers d’euros, l’acheteur peut donc décider de négocier le prix de vente avec le vendeur. Dans certains cas, il donc préférable pour le vendeur de réaliser lui-même les travaux afin de ne pas voir son prix de vente baisser considérablement.

Diagnostic assainissement : durée de validité

Le diagnostic assainissement est valable pendant 3 ans à partir de sa date de réalisation. Cette durée de validité permet de couvrir la période de vente. Cependant, il est impératif que votre diagnostic soit en cours de validité au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire.

Si ce n’est pas le cas, il faudra le refaire. Afin de garantir la couverture légale du propriétaire, le diagnostic doit être réalisé à son nom. Cela permet d’éviter des possibles poursuites judiciaires pour vices cachés. Autrement dit, si vous souhaitez vendre votre bien, nous vous déconseillons de réutiliser le certificat transmis par l’ancien propriétaire !

Installation d’assainissement individuel : les tarifs du diagnostic

Tout d’abord, vous devez savoir que tous les frais liés à la délivrance du diagnostic sont à la charge du propriétaire qui souhaite vendre son bien. Les tarifs des contrôles sont fixés par le SPANC. Ils peuvent varier en fonction des communes. Généralement, ils sont compris entre 70 € et 150 €.

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