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L’héritage d’un bien immobilier : conséquences

Vous venez d’hériter d’un bien immobilier ? Tout d’abord, vous devez savoir que l’héritage d’un bien immobilier nécessite l’accomplissement de différentes démarches. Découvrez comment procéder pour gérer votre héritage au mieux :

Héritage d’un bien immobilier : les droits de succession

En matière de droit, l’héritage n’est autre que la transmission d’un patrimoine d’une personne venant de décéder à une ou plusieurs personnes toujours vivantes. Il s’agit de l’ensemble des biens laissés par une personne lors de son décès à ses héritiers.

Sur cet héritage l’Etat va prélever une part de la valeur totale des biens hérités. Cette part destinée à l’Etat est appelée : droits de succession. Ces droits de succession sont fixés grâce à un barème progressif prenant en compte la part nette qui revient à chaque héritier.

Héritage d’un bien immobilier : les étapes à suivre

1) Recourir à un notaire

Nous parlons ici du cas de la succession immobilière pour laquelle le recours à un notaire est une obligation. En effet, elle implique :

  • la rédaction d’actes dont l’acte de notoriété (consiste à répertorier les héritiers ainsi que leur part)
  • l’évaluation des biens immobiliers
  • la déduction des crédits possibles de la personne décédée
  • la rédaction de l’attestation de propriété (constate la transmission du bien et procède au règlement de la succession)

2) Partager les biens immobiliers

Dans le cas où vous héritiez d’un bien immobilier avec d’autres membres de votre famille, alors il sera soumis au régime de l’indivision. Donc, il est possible pour les héritiers de sortir de l’indivision et d’effectuer un partage seulement si tous consentent à la vente du bien. Par la suite, le bien pourra être vendu ou tout simplement racheté par l’un des héritiers. Le gain de la vente sera partagé entre les héritiers en fonction de leur part dans l’héritage.

3) Réglementation des frais de succession

Par la suite, il est important de savoir que les frais de succession seront à la charge des héritiers. Le coût varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :

  • le conjoint en est exempté
  • les enfants et les petits-enfants doivent payer entre 5 et 45 % du montant net de la succession

De plus, il faudra ajouter les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété qui sont soumis à une TVA de 20%.

4) Déclarer son héritage

Pour finir, il faut déclarer et régler son héritage au centre des impôts du domicile de la personne décédée dans les six mois suivants le décès. Cependant, cette déclaration ne sera pas nécessaire si la valeur brute du bien ne dépasse pas :

  • 50 000 euros (successions en ligne directe ou entre conjoint)
  • 3 000 euros (successions concernant les autres héritiers)

Etude de cas : héritage d’un bien en indivision

Dans le cas de l’héritage d’un bien en indivision, en général, s’il y a un conjoint et des enfants (issus du mariage), c’est alors au conjoint de choisir l’usufruit des biens. Cela permet de laisser aux enfants leur nue-propriété qui sera partagée de façon égale.

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Si le conjoint est absent, alors tous les biens seront transmis aux héritiers restants de façon collective. Par la suite, il existera plusieurs possibilités afin de sortir de l’indivision :

  • partage des lots de façon égale
  • vente des parts (en sachant que les autres héritiers sont prioritaires pour les racheter)

Clause importante : 

Sous le régime de l’indivision, le consentement de tous les héritiers est nécessaire pour vendre ou gérer les biens immobiliers hérités. Tous les désaccords possibles conduisent donc à des blocages.

Comment débloquer un bien en indivision ?

Si un des héritiers ne réagit pas aux demandes des autres héritiers pour administrer le bien, il peut alors être mis en demeure. En effet, il devra alors se manifester dans un délai de 3 mois, sinon un juge pourra débloquer le bien et laisser les autres héritiers prendre les décisions de vente ou de gestion.

Si des désaccords persistent entre les différents héritiers, le juge peut nommer un mandataire qui imposera en dernier recours le partage des lots ou une vente forcée. En général, il s’agit d’une solution peu avantageuse pour les héritiers qui peuvent y perdre. C’est pourquoi il est primordial de maintenir une bonne entente entre les héritiers afin de gérer le patrimoine reçu au mieux.

Héritage d’un bien immobilier : rappel sur les différents frais

Comme nous l’avons vu, lors d’une succession, tous les frais sont à la charge des héritiers. Ces frais sont appliqués sur l’actif net, hors dettes possibles du défunt.

Certains de ces frais ne sont pas spécifiques au domaine de l’immobilier comme les droits de succession qui s’appliquent à tous les types de patrimoine hérités. Par ailleurs, les conjoints en sont exemptés. Donc l’abattement et le pourcentage des frais varient en fonction du lien de parenté. Les enfants et petits-enfants sont en ligne directe et peuvent avoir à payer des frais allant de 5% à 45% du total.

Par ailleurs, en cas d’héritage de biens immobilier, les frais de notaire s’ajoutent. En effet, l’attestation notariée qui montre la transmission du bien est à régler dès l’ouverture de l’héritage. Elle peut correspondre à des frais allant de 0,55% à 2% de la valeur du bien.

Lorsque l’indivision est rompue, les héritiers devront aussi payer une autre taxe au notaire pour le partage du bien. Le montant de cette taxe peut aller de 0,8% à 4% du bien en fonction de sa valeur totale.

En conclusion, la succession d’un bien immobilier reste une étape complexe, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Héritage d’un bien immobilier : refuser une succession

Tous les héritiers sont en droit de refuser un héritage. Renoncer à une succession permet aussi de se désolidariser du règlement des dettes possibles du défunt. Pour finir, l’héritier cédera alors sa part aux autres héritiers.

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