Votre locataire refuse de quitter votre logement après rupture du bail ? Découvrez comment procéder afin de vous sortir de cette situation complexe :
Rupture du bail : respecter les règles
Tout d’abord, vous devez donner congé à votre locataire. Pour cela vous devrez en respecter les motifs valables pour la résiliation du bail de location. Pour cela, il faut suivre tout une procédure légale. Et cela est valable pour un bail nu ou un bail meublé. Si après avoir effectuer cette procédure, votre locataire ne quitte pas les lieux. Vous aurez alors la possibilité d’utiliser plusieurs recours.
A présent, votre locataire se retrouve juridiquement « occupant sans droits ni titre« . Autrement dit, s’il reste dans les lieux, il devra vous verser non plus un loyer mais une indemnité d’occupation. Elle devra être égale au montant du loyer charges comprises. Bien sûr, vous ne devez pas lui envoyer de quittance de loyer sinon le bail pourra être renouvelé.
Le départ du locataire :
Pour demander le départ du locataire, il n’existe que 3 raisons valables :
- a) vous souhaitez vendre le bien
- b) vous souhaitez occuper le bien ou y placer un proche
- c) vous bénéficiez d’un motif légitime comme le non-paiement des loyers
Si malgré vos démarches légales, le locataire ne quitte pas le logement. Alors vous devez bien comprendre que vous ne pouvez pas l’expulser vous-même. Il est important de bien respecter les règles pour donner congé à votre locataire sinon le bail conclu pour 3 ans sera automatiquement renouvelé.
Vous devez donc commencer par des démarches amiables mais vérifiables en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi envoyer un huissier de justice afin d’informer le locataire qu’il doit quitter le bien. Par la suite, si les démarches amiables ne fonctionnent pas, vous devrez entamer une procédure juridique.
Rupture du bail : démarches pour que le locataire quitte les lieux
1) La mise en demeure du locataire
Lorsque vos démarches amiables ne fonctionnent pas, il faut envoyer une mise en demeure de quitter les lieux au locataire. Pour cela, il faudra passer par un huissier de justice. Si cette étape ne marche pas, il faudra alors entamer une procédure d’expulsion.
2) La saisie du Tribunal d’Instance
Tout d’abord, il faut savoir que le locataire ne pourra être expulsé qu’après une décision du juge. Autrement dit, vous devez d’abord en faire la demande auprès du Tribunal d’Instance de la commune dans laquelle votre logement est situé.
Vous n’êtes pas obligé d’être accompagné par un avocat pour cette démarche. Mais afin de placer toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons d’avoir un avocat à vos côtés. Il pourra s’occuper de toute la procédure pour vous et ainsi vous éviterez les erreurs possibles. Par la suite, il faudra mandater un huissier pour qu’il remette à votre locataire son assignation à comparaître à la date fixée par le juge d’instance.
Attention, si le logement en question est occupé par différents locataires, l’huissier devra remettre une assignation à tous les occupants du logement. Si vous obtenez l’exécution provisoire de votre jugement, vous pourrez ainsi éviter une procédure d’appel de la part du locataire, ce qui bloquerait l’expulsion.
Par ailleurs, sachez qu’il est obligatoire de vous rendre à l’audience devant le tribunal, sauf si vous êtes représenté par votre avocat.
Lorsque l’audience sera terminée, le juge pourra ordonner l’expulsion du locataire et le condamner au paiement d’indemnités d’occupation ainsi que de payer des dommages et intérêts. Cependant, dans certains cas, le juge peut aussi accorder un délai supplémentaire au locataire afin de lui permettre de se retourner. Cela est possible à condition que le location prouve qu’il est de bonne foi et qu’il ne profite pas de la situation.
3) L’expulsion du locataire
Lorsque la décision d’expulsion est notifiée par le juge, alors l’huissier de justice que vous aurez mandaté pourra annoncer au locataire que cette décision a été prise (qu’il ait été présent à l’audience ou non).
Le locataire disposera d’un délai d’un mois pour faire appel. Par ailleurs, cet appel ne suspendra pas la décision d’expulsion. Passé ce délai d’un mois, la décision sera définitive. L’huissier pourra alors ordonner au locataire de quitter les lieux, il disposera alors de deux mois pour partir (sauf en cas de délai supplémentaire accordé par le juge).
Si le locataire refuse toujours de partir, alors l’huissier pourra envoyer une demande à la préfecture afin d’obtenir l’intervention des forces publiques. Ce sera alors aux forces de l’ordre d’expulser le locataire.
Expulsion du locataire : la trêve hivernale
Pour finir sur ce sujet, il faut savoir que les expulsions sont suspendues en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mars. Il s’agit de la trêve hivernale. Elle interdit pendant cette période toute expulsion du locataire sauf si son relogement est assuré dans des conditions qui permettent le respect des besoins de sa famille.