La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

Les copropriétaires ou les locataires d’une copropriété n’utilisent pas automatiquement leur place de parking. Ces places sont attribuées au niveau de leur lot. Il est donc intéressant de savoir si la sous-location de ces places de parking est possible ou non. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce type de location : 

La sous-location d’une place de parking

Si un locataire ou un copropriétaire n’utilise pas sa place de parking, il est possible pour eux de louer ou sous-louer leurs places. Cependant, cette sous-location doit répondre aux réglementations prévues par la loi. Ce type de location est fréquent en ville afin de trouver une place pour se garer sa voiture ou sa moto plus facilement :

  • tout propriétaire peut établir un bail de location pour une place de parking
  • un locataire devra d’abord obtenir l’aval du propriétaire afin de procéder à la sous-location de sa place de parking. D’une part il devra obtenir un accord écrit et d’autre part il devra vérifier que le règlement de la copropriété autorise cette pratique.

Sous-location : le règlement de copropriété

Parfois, en fonction de l’emplacement de la place de parking, il peut être gênant pour les autres copropriétaires que le parking soit placé en sous-location.

Effectivement, il peut s’agir de box individuels ou d’une place dans un parking souterrain avec un code d’accès qui permet de rentrer dans l’immeuble. Il est donc parfois possible que la sous-location soit interdite par le règlement de copropriété.

Sous-location : formalités et démarches

Par la suite, sachez que dans le bail de location, le propriétaire du logement doit mentionner tous ces points concernant la place de parking louée avec le bien immobilier :

  • l’emplacement de la place de parking
  • le numéro d’emplacement
  • l’accès à la place de parking
  • la durée de location
  • la méthode de renouvellement du contrat
  • le montant du loyer mensuel concernant uniquement la place de parking
  • le montant de la caution
  • la totalité et le montant des charges
  • le temps de préavis

Sous-location : l’accord du propriétaire

En général, le bailleur loue une place de parking qui va de pair avec un logement. En effet, les biens sont indissociés et présentent donc les mêmes conditions. Il est primordial que le locataire obtienne l’accord écrit du bailleur avant de sous-louer sa place parking. Et cela à hauteur maximale du prix mentionné dans son bail initial.

Focus sur le bail de sous-location

Lorsque l’accord est donné par le bailleur ainsi que par la copropriété, le locataire devra signer un contrat de sous-location avec la personne intéressée. Toutes les démarches administratives seront les mêmes que pour un logement.

Focus sur l’assurance

Il faut savoir qu’une place de parking est couverte par une assurance. Autrement dit, cet espace doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Parfois, le locataire doit demander un avenant à son contrat d’assurance pour pouvoir être couvert en fonction de la surface de son parking qu’il s’agisse d’un box ou d’un garage. Il est également bon de savoir que la valeur des éléments entreposés sera aussi prise en compte.

Cependant, en cas de sous-location, l’assurance du locataire peut ne pas fonctionner en cas de sinistres. Donc le sous-locataire devra souscrire à une extension d’assurance. Il est donc important de vous renseignez auprès de votre assureur afin de connaître les modalités de votre contrat et d’engager les démarches nécessaires pour être couvert en cas d’incidents.

Focus sur la taxe d’habitation

Dans une location, la taxe d’habitation doit être payée par le locataire, pour une place de parking c’est la même chose. La taxe d’habitation est présente dans l’avis d’imposition, donc la partie correspondant à la place de parking incombe au locataire.

Sous-location : le dépôt rémunéré

Le fait de sous-louer sa place de parking induit la délégation de la méthode d’accès au parking au sous-locataire. On parle donc de sous-location lorsque le locataire donne les clés d’accès au sous-locataire. C’est souvent sur ce point que les copropriétés souhaitent se protéger afin de garantir la sécurité des autres habitants de la copropriété.

Ainsi, le cadre légal de la sous-location propose la solution du dépôt rémunéré. Autrement dit, ici on parle d’entrepôt d’affaires plutôt que de sous-location. Il s’agit ici d’une place de parking utilisée par un sous-locataire ne possédant pas les clés pour y accéder.

Cependant, cette situation demande aussi la signature d’un contrat entre le locataire et le sous-locataire. Par ailleurs, ici l’accord du bailleur et de la copropriété n’est pas nécessaire.

Toutefois, vérifiez bien les clauses inscrites dans le contrat d’habitation signé par le locataire. Car l’assurance habitation du locataire ne couvrira pas obligatoirement les biens entreposés du sous-locataire.

Le prix de la sous-location d’une place de parking

Afin de sous-louer sa place de parking, le locataire peut définir un prix ne dépassant pas celui qu’il paie pour l’emplacement concerné. Sachant que le prix de la place de parking est comprise dans le montant total du loyer payé par le locataire, il est important de demander au propriétaire de vous préciser le montant exact du parking seul.

Définir le prix

La sous-location d’une place de parking permet de réaliser des économies sur ses frais de location, cela permet de profiter d’une rentabilité intéressante. Il faut savoir que ces emplacements sont très recherchés en ville et ils ne demandent aucun frais d’entretien. Par exemple, dans une ville, un garage peut être loué entre 100 et 200 euros par mois. Le prix dépend de sa localisation, du type de résidence dans lequel il se trouve et du type de véhicule qu’il peut accueillir.

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