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Comment fonctionne le Certificat d’économie d’énergie ?

Le certificat d’économie d’énergie, ou CEE, ou C2E ou quel que soit le terme par lequel on le désigne une obligation des vendeurs d’énergie envers l’État depuis 2005. À travers cette action, l’État incite les sociétés à réaliser des économies d’énergie. Nous vous présentons dans cet article comment fonctionne le Certificat d’énergie.

Le certificat d’économie d’énergie

Il s’agit d’un dispositif mis en place dans le cadre de la loi Pope (loi fixant les orientations de la politique énergétique).

Les certificats servent de justificatif aux sociétés de distribution d’énergie (Carrefour, Leroy, Auchan, etc.) ainsi que les fournisseurs d’énergie (Engie, EDF, etc.) pour attester des économies réaliser sur l’énergie auprès des consommateurs.

Quels sont les conditions d’obtention du CEE ?

Les CEE permettent sous certaines conditions d’obtenir un avantage financier lors des travaux de rénovation énergétique. Cela concerne les travaux d’isolation de la toiture, les travaux d’isolation des combles, la pose de chaudière à condensation, etc.

La condition d’éligibilité se rapporte aux caractéristiques des équipements et matériaux utilisés. L’avantage financier obtenu grâce aux CEE se présente sous diverses formes. Ainsi, en fonction de l’enseigne, les aides financières peuvent se résumer à des bons d’achats, des primes, des subventions ou des prêts à taux bonifié.

Toutefois, vous devez comprendre que le certificat d’énergie est compatible avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Le dispositif vous permet d’utiliser les énergies renouvelables, de réaliser des économies et d’agir pour le développement durable

Le mégawatheure cumulé et actualisé

Le mégawatheure cumulé et actualisé (MWhc) est une unité de mesure propre au dispositif du certificat d’économie d’énergie. Elle permet de mesurer les économies d’énergie réalisées par rapport à sa durée d’usage estimée ou à une action de rénovation.

Certificat d’économie d’énergie : les bénéficiaires

Selon les termes juridiques, les bénéficiaires, appelés « les obligés », doivent expressément informer les consommateurs sur l’importance des économies d’énergie et encourager ces derniers pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des maisons.

Les aides obtenues grâce au certificat d’économie d’énergie reviennent aux propriétaires, aux bailleurs ainsi qu’aux locataires qui désirent effectuer des travaux d’économie d’énergie. Toutefois, deux conditions doivent être remplies. La première est l’obligation d’achever des logements dans un délai minimum de 2 ans avant le début des travaux d’économie d’énergie. La seconde condition est l’exécution des travaux de logement dans la France métropolitaine.

Les démarches à suivre pour bénéficier de l’aide et alléger ses factures sont les suivantes :

·         Faites une demande auprès d’un professionnel reconnu. Il peut s’agir d’un distributeur, d’un revendeur ou d’un spécialiste de l’Énergie ;

·         Choisissez une offre, celle qui vous convient le mieux ;

·         Signez le devis établi par le professionnel, mais veillez à ce que toutes vos demandes s’y retrouvent ;

·         Choisissez un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ;

·         Vérifiez la qualité et la conformité de l’isolant et des équipements ;

Effectuez les démarches relatives à la prime CEE pour qu’elle vous soit versée dans le délai imparti. Ce délai varie d’une enseigne à une autre et peut aller de 3 à 8 mois.

Attention, il est courant que la prime énergie varie du simple au double en fonction de l’acheteur des certificats. Nous vous recommandons d’essayer plusieurs stimulations de demande de prime avant d’opérer un choix. La même précaution doit également être observée avant la cession de vos certificats d’économie d’énergie à un installateur.

A lire également :  Qu'est-ce que le cadastre d'un logement ? Doit-on le consulter avant d'acheter ?

Certificat d’économie d’énergie : qui la paie ?

Le coût du dispositif est financé par les vendeurs d’énergie. Mais dans la mesure où ce coût est ajouté au coût de l’énergie, il est correct d’affirmer que ce dispositif est en réalité financé par les consommateurs. Le montant de cette contribution dépend donc du niveau de consommation de chaque consommateur.

Pour un ménage situé dans la zone urbaine de Paris, par exemple, la contribution s’élève en moyenne à 10 €. Tandis que pour un ménage situé en zone rurale la moyenne est de 30 €. Toutefois, ces montants sont susceptibles de varier en fonction des certificats d’économie d’énergie.

Certificat d’économie d’énergie : le montant de l’aide

Le montant de l’aide varie selon la nature des travaux réalisés, de la situation géographique ainsi que des caractéristiques du logement. Un dernier paramètre est à prendre en compte. C’est celui du choix de l’opérateur pour le rachat de vos certificats d’économie d’énergie. Pour obtenir une bonne offre, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Notez que depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs sont tenus de payer le montant fixé lors de la demande de certificat d’économie d’énergie. Avant cette injonction, certains opérateurs versaient une prime inférieure au montant fixé.

Les certificats d’économie d’énergie « précarité »

Depuis le 1er janvier 2016, les vendeurs d’énergie sont tenus d’inciter l’exécution des travaux pour l’économie de l’énergie auprès de ménages plus modestes. Ce dispositif mis en place par le ministère de la transition entre dans le cadre de l’exécution de la loi transition énergétique pour la croissance verte.

Les certificats d’économie d’énergie « précarité énergie » permettent au consommateur concerné d’obtenir des primes plus importantes que dans le cas du dispositif classique. Une agence immobilière saura vous donner de plus amples informations

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Un ménage est classé en situation de « précarité énergétique » si ses revenus sont inférieurs à un plafond donné. Pour un ménage composé d’un seul individu et résident sur l’Île-de-France, le plafond est fixé est 24 107 €, et, s’il réside dans une autre région à 18 342 €. Pour un ménage de 2 individus, les plafonds sont respectivement de 35 382 € et 26 826 €.

Une seconde catégorie de ménage est incluse dans ce dispositif, il s’agit des ménages en « grande précarité énergétique ». Dans le cas de ces derniers, le plafond pour un ménage de 1 personne est fixé à 19 803 €. Ce prix est amené à 14 308 € pour les résidents de l’Île-de-France et de ceux d’une autre région.

Vous l’aurez compris, le montant de l’aide va dépendre du niveau des revenus du ménage.

Quels documents pour justifier la « précarité énergétique » ?

Lors de la constitution du dossier de demande de certificat d’économie d’énergie, vous devez ajouter un des justificatifs suivants :

1 – L’avis d’imposition de l’année précédente ;

2 – Le justificatif d’impôt sur le revenu de l’année précédente ;

3 – Une facture d’énergie justifiant un tarif social sur le gaz ou l’électricité ;

4 – Une attestation de bénéfice d’énergie du chèque énergie (à compter de 2018).

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